La Fonction Législative Du Parlement

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

permet de mettre un terme aux mandats des parlementaires avant la fin de la législature. Sur le terrain de la séparation fonctionnelle des pouvoirs, la séparation apparait encore « souple », en ce que les fonctions législatives et exécutives sont imbriquées, chaque organe participant à la fonction de l’autre. A l’opposé, le régime présidentiel, théorisé à partir des – et même calqué sur – les institutions américaines telles que prévues par la Constitution de 1787, serait opposé au régime parlementaire

 « La loi est votée par le parlement » indique l’article 34 de la constitution de la Ve République française. La loi est effectivement définie dans son essence par l’acte voté par le parlement se tenant à des règles précises d’élaboration et d’adoption. Le vote correspondant, lui, à la technique par laquelle l’individu exprime son opinion, sa volonté, et conduisant à la décision. La décision, oui, de savoir si une loi mérite d’être votée ou pas. Afin d’étudier au mieux le vote de la loi, il s’avère

sénat a des prérogatives. 3.      Les attributions en matière législatives Le président n’a pas l’initiative législative, c'est-à-dire proposer des lois. Il peut par le biais de membre de sénateur et de membre de la chambre des représentants faire passer une proposition de lois. Au congrès le président a un droit de message devant le Congrès qui peut d’expliquer sa politique. Le président a des moyens d’empêcher en matière législative c’est le veto permet au président de s’opposer a un texte de

parlementaire, c’est ce qu’on nomme un régime mixte. Le Président de la République est élu pour 5 ans depuis 2000. Il nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation. Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre

concernant la séparation des pouvoirs le suffrage universel direct). On la retrouve ainsi théoriquement établie dans les Etats libéraux en tant que principe constitutionnel (B). 1 Une théorie constitutionnelle … >> La séparation des organes et des fonctions selon Montesquieu - Objectif fixé par Montesquieu dans L’Esprit des Lois (1748) : éviter que le pouvoir, établi pour le bien commun, ne débouche sur un absolutisme qui porterait atteinte aux libertés individuelles. Par « liberté », Montesquieu

loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du Gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel Debré Toute proposition passe devant le Parlement qui le valide

là il forme un gouvernement, il nomme comme Ministres d’Etat Guy MOLLET et Pierre PFIMLIN, qui représente une caution dans sa prise de fonction car ils sont tous les deux d’anciens ministres d’Etats de la IVème République, ils sont « sans portefeuille » c'est-à-dire qu’ils n’ont pas de délégation ministérielle. DG s’assure ainsi de la réussite de sa prise de fonction. Félix HOUPHOUET BOIGNY (Afrique) est associé à la rédaction de la Constitution. Le 2 juin 1958 DG fait voter une loi par l’AN, qui

de montrer l’importance d’une certaine séparation des pouvoirs. Celle-ci consisterait à séparer trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance judiciaire. En effet, Montesquieu justifie cette séparation par le fait qu’ « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». C’est en Angleterre qu’une expérience unique intervient dans l’histoire occidentale sur la façon de concevoir le

l'Union • Cadre institutionnel • Parlement européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de vote à la majorité qualifiée • Extension du vote à la majorité qualifiée • Principe de subsidiarité et rôle des parlements nationaux [pic] Les politiques