La Fonction Législative Du Parlement

I – Le rôle du parlement dans la procédure législative Les deux chambres du Parlement ont chacun un rôle dans la procédure législative, leur rôle principal est de légiférer (A) mais ont également un rôle propre à chacun qui dissocie chaque chambre de l'autre (B). A- La proposition de loi 1) L'initiative de la loi On parle de proposition de loi lorsque ce sont les députés ou les sénateurs qui déposent ces textes. a) Titulaire du droit d'initiative Selon l'Article 39 alinéa-1, le droit

défaut de pouvoir mettre en place une démocratie directe, les constitutants de la IIIe et IVe République ont toutefois gardé de Rousseau et de cette époque de réflexion politique qu’est les Lumières une conception légicentrique de la politique. Le Parlement doit être un lieu de débat où chacun des participants représente une portion du peuple et de l’opinion afin d’élaborer la loi. Cette dernière est dès lors considérée comme l’expression de la volonté générale. Ce qui lui accorde, avant la Ve République

L’indépendance réciproque du président et du parlement - La valorisation de la justice maherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaheryParagraphe 1 er : L’élection du chef de l’État par la nation Dans le régime présidentiel, le président est élu par le peuple. De cette élection, il jouit d’une forte légitimité qui fonde les larges pouvoirs dont il dispose et qui lui donne une autorité politique considérable qui lui permet d’assumer ses fonctions constitutionnels de chef de l’État et du

valeurs auxquelles sont attachés les européens II) Chronologie 1951 : CECA (France, RFA, Italie, Benelux) 1957 : CEE, traité de Rome, création d’Euratome 1973 : 1ère vague d’élargissement (RU, Irlande, Danemark) 1979 : 1ère élection du parlement européen au suffrage universel 1981 : 1er élargissement méditerranéen (Grèce) 1985 : Signature de l’accord Schengen 1986 : Espagne, Portugal 1993 : Ouverture du grand marché intérieur (Maastricht) 1995 : Nouvelle vague d’élargissement (+

pouvoirs émane d’Aristote qui pose le principe de la distinction des composantes de l’Etat selon une répartition tripartite incluant l’Assemblée Générale, le corps des magistrats et le corps judiciaire, aujourd’hui respectivement incarnés par le Parlement, le Gouvernement et les juges. Mais c’est Montesquieu, après avoir repris les principes philosophiques de Locke qui développera et théorisera ce principe, ou « théorie classique de la séparation des pouvoirs ». Selon lui, une seule et même personne

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation

institutions politiques L’origine de la 5ème république Naissance du régime, Crise de Mai 58 LES FAITS : 1854 = 4ème rep qui s’écroule et une nouvelle république se met en place. Mais cette république est différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan

d'une certaine durée pour inscrire son action dans le temps, il ne peut pas la réaliser. En outre, le déséquilibre institutionnel qui existait sous la IV République au profit du Parlement a laissé place à un autre déséquilibre cette fois-ci au profit du pouvoir exécutif. Il y a eu un abaissement considérable du rôle du Parlement sous la V république. Peu de choses ont été faites pour y remédier avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, cette réforme était à l'ordre du jour de

l’Autogestion » à Namur. • 1979 : élections européennes : succès de la liste « Europe – Ecologie » : 5%. • 1980 : 8 et 23 mars : assemblées fondatrices d’Ecolo (Hélécine-Huy) Premiers élus • 1981 : élections législatives : 6,1 % en W et 2,2 % à Bxl : entrée d’Ecolo et d’Agalev au Parlement belge (4 députés & 5 sénateurs) : c’est une première européenne. Entrée également dans les conseils provinciaux. • 1982 : élections communales : 75 conseillers élus. Ecolo entre en majorité à Liège (83–88)

constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations du référendum ». . Composée de cinq à sept membres suivant que le Parlement est monocaméral ou bicaméral et présidée par le premier président de la Cour suprême, la Chambre