La Force Executoire De L Acte Administratif

d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires :

divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de faculté, litige avec l'état...). Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

moment de la révolution, avant il y avait une justice ecclésiastique et seigneuriale. La justice est un monopole de l'Etat car dès qu'une décision a autorité de force jugée est rendue elle a une force exécutoire, c'est à dire qu'on peut contraindre les parties en différend à respecter la décision de justice ==> c'est la FORCE EXECUTOIRE ==> imperium. Le juge a l'obligation de juger (art 4 du CC), il ne peut se cacher derrière les insuffisances de la loi pour refuser de juger une affaire. III-Les

juge à la pouvoir d'ordonner que tout soit mis en œuvre pr que son jugement soit exécutée, avec le concours de la force publique (police, gendarmerie). Ce pouvoir de commandement que détient le juge → l'impérium, c'est un droit régalien (appartenait autrefois au roi, ajd à l'état). Ce pouvoir appartient au juge étatique car il est une instit de l'état. Grâce à la formule exécutoire, si une partie refuse d'exécuter le jugement, elle va y ê contrainte et l'autorité publique peut aider le requérant

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française

CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ----------------------

le projet n’apporte pas de modifications profondes. TITRE PREMIER Dispositions générales de droit interne Les articles 1 à 7 concernent la promulgation, la publication, le caractère exécutoire, la rectification et la diffusion des lois et décrets : la distinction entre la promulgation qui rend la loi exécutoire et la publication qui la rend obligatoire est consacrée par les articles 1 et 2. Les délais d’exécution des lois et décrets avaient fait l’objet à Madagascar d’un décret du 29 septembre

caractéristique du droit objectif Le droit comporte et réunit un certain nombre de règles obligatoires car elles s'accompagnent de contraintes publiques. Cette contrainte s'exprime par l'existence d'une autorité publique qui va pouvoir exercer une certaine force, et c'est cela qui sépare les règles juridiques des A. La bienséance et l'honneur A côté des règles créées par les législateurs, il existe des règles de courtoisie, de bienséance. La sanction ne sera donc pas la même. Le non respect de la courtoisie

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les