La Force Executoire De L Acte Administratif

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

à la règle d ‘application correspondante ex: on est pas obliger de se marier D’autre fois pour une même situation, le législateur offre le choix entre plusieurs possibilités juridiques. 3) La force du commandement de la règle de droit Toutes les règles de droit ne s’impose pas avec la même force, on distingue les loi impératives des lois supplétives. La loi impérative = loi d’ordre publique est une loi à l’application de laquelle on ne peut pas échapper par une convention contraire. La loi

des services juridiques et informatiques spécialisés. Les actes notariés La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante et la force exécutoire). L'élaboration d'un acte notarié est complexe: Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

Droit administratif général Introduction : Le droit administratif(DA) est le droit applicable à l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers)

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

fonction administrative serait une fonction subordonnée à un pouvoir qui lui est supérieure dont l'accomplissement se traduit par l'édiction d'actes adm. (décrets, arrétés) soumis au juges administratifs. La jurisprudence consacre aussi l'idée selon laquelle les assemblées parlementaires étaient des services administratifs. P AN et sénat pouvaient donc prendre des actes d'administration juste pour faire fonctionner l'AN et S : D'autres pouv. pouvaient executer des tâches administratives. La fonction administrative

juridiction supranationale, le législateur s’est préoccupé du recouvrement des créances dans l’espace OHADA. A-t-il ainsi élaboré l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE). Cet Acte reflète la volonté du législateur OHADA de rompre avec l’inexécution des décisions judiciaires dont la conséquence était la banalisation de la justice et l’insécurité croissante dans le monde des affaires. L’AUPSRVE vient ainsi de sécuriser plus ou

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre