La Force Normative De La Loi

société, les rapports sociaux », selon Carlos CALVO qui a écrit le Dictionnaire du Droit internnational Public et Privé en 1885. Dans cette conception étroite du Droit, la règle de Droit se limite à un sens général c'est à dire la règle à l'état pur, la Loi. Le Droit peut adopter une autre défnition relevant d'une conception bien plus large du Droit. « A notre sens, le Droit objectif ne se réduit pas à l'ensemble des règles positives. Celles-ci doivent servir de guide dans la recherche de la solution

avant par J. Marc Sauvé, dans son discours de Novembre 2007 : 1) Dérive quantitative et qualitative de la production normative : cf. Rapport Public CE : le volume de la norme a été multiplié par 10 en 40 ans 2) « pathologie et dysfonctionnements de l’administration » : Sauvé donne plusieurs exemples. Ex : refus d’indemniser correctement les refus de concours de la force publique, refus de tirer les conséquences des JP les mieux établies (ex : pension des fonctionnaires hommes ayant élevé

dévalorise l’acte législatif et complique la compréhension de la loi. La dégradation de la loi et les besoins nouveaux en serait l’origine. II/ Et pour cause, la dégradation de la loi et les besoins nouveaux de la société Aujourd’hui, de nombreuses lois publiées ne sont que des textes d’annonce qui ne font qu’encombrer la justice de lois sans valeur et bloquer la machine judiciaire. [...] [...] droit. Nul n’est censé ignorer la loi fiction juridique Cet adage est bien connu, sauf qu’aujourd’hui

est une faculté d'ordre, en autres termes, en appréhendant un phénomène, la raison le contraint à se soumettre à ses principes, à ses concepts, au risque de le déformer, de le mutiller, certains diront que quand un phénomène refuse de se plier à la loi, elle le nie ou du moins l'ignore. Bergson a ains pu critiquer le concept et la logique du concept pur, tous deux constitutifs de la raison qui se définit comme la faculté de combiner logiquement des concepts et des propositions. Nietzsche va encore

Le Journal Officiel de la République, journal contenant les lois votées par le Parlement dont le but est de faire connaitre aux citoyens Français la loi et son contenu, a connu une « inflation législative » importante : Il est passé de 15 000 pages dans les années 1980 à 23 000 de nos jours. La coutume est une source de droit. La coutume est, pour la définir précisément, une règle issue d’un usage prolongé et répétitive dans le temps qui lui donne une valeur obligatoire, c’est ce qu’on appelle le

INTRODUCTION : Le vocable « FINANCES DE PUBLIQUES » ou plus exactement « LES FINANCES DE L’ETAT » est peu utilisé par les textes officiels.Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ». Cela appelle à ce que la notion de finances publiques

repère , en lien avec des valeurs. Ost et Kerchove : la pyramide en réseau (dt en réseau) , autre auteurs J. Chevalier Manuel : droit des obligations (pour toute l'année) Terré Dalloz Compréhension du droit : élargir vers la validité et la force normative. Qu'est ce que le dt des obligations : La partie du dt civil qui régit les rapport unissant un créancier et son débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat qui concerne les obligations contractuelles et le droit de la responsabilité

définie comme l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique (ex : Droit d’expression). Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. B – LE DROIT SUBJECTIF : Ils sont les prérogatives que le

philosophie politique. Ils comprennent que la politique est une activité proprement humaine : il n'y a pas d'intervention divine ou naturelle. La philosophie a une fonction descriptive ( voilà comment cela fonctionne etc ) mais il y a aussi une partie normative qui s'interroge non pas sur le faits mais sur l'organisation la meilleure, la plus juste ( comment faudrait-il qu'ils s'organisent pour être la meilleure organisation possible etc ). La politique c'est tout ce qui relève du commun, de ce que l'on

1er qui proclame notamment  « la France est une République indivisible … son organisation est décentralisée ». Ce principe est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité.