La Force Normative De La Loi

comportement social devient animal). 2 : Le droit fixe le statue de chacun ( donc il vous confère des droits,devoirs,obligations et attributions), en définissant les droits & les obligations. 3 : Le droit indique des règles à observer. A partir de la loi, la règle de droit n’est pas tjrs formulée d’une manière impérative ( l’ordre peut se présenter positivement ou négativement par des interdits), cependant la règle de droit peut être permissive en autorisant certains comportements.Cependant la règle

sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la puissance de juger serait en quelque sorte nulle » Cette conception procède de l’idée qu’en prononçant le jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve

Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait

représentatif garde la possibilité d'y adhérer. Enfin, soulignons la possibilité d'adhérer à une convention collective après sa conclusion. C'est l'objet des articles L2261-3 et suivants du Code du travail. Dès lors, la convention collective obtient force obligatoire à compter de la date d'adhésion. B - Le cas particulier de la convention collective non signée par l'employeur Il est possible de voir l'application d'une convention collective s'étendre à des entreprises non signataires. Cela

l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique, relative à des rapports sociaux et susceptible de donner lieu à un jugement, donc d’être sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, sociale et contraignante. Il y a 3

fonction normative qu’elle permet de distinguer cette discipline d’autres sciences humaines (qui sont plutôt explicatives), le droit explique comment doit fonctionner les sociétés. Le droit ne dit pas ce qui est mais ce qui doit être. Le Conseil Constitutionnel peut invalider les lois si non conformes à la constitution, les lois qui ne sont pas normatives (ne dirigent pas) car elles sont anti constitutionnelles ex : dec avril 2005 le CC a examiné une loi sur l’école, l’art 7 et a dit que la loi a pour

Barrès, nous donne dans cette phrase toute la portée des règles juridiques qui ont en effet pour but d’ordonner la société afin de permettre une entente harmonieuse entre les hommes et de leur éviter de tomber dans un état de nature où primerait la loi du plus fort. Dès lors, effectuer une distinction entre la règle juridique et la règle morale et religieuse semble complexe puisque la religion, possédant une portée morale extrêmement forte, a également tendance à ordonner la société. En effet, l’Eglise

deux personnages s’échangent ou se partagent, à des conditions librement négociées par eux, du poisson contre des fruits).4 Les conséquences des deux types d’interaction en Illustration dedes l’état de nature : par les deux protagonistes, supposés de force fonction attitudes adoptées égale, sont décrites dans le tableau suivant. attitude de Carla pacifique agressive attitude de Nicolas pacifique agressive échange/partage poisson volé par Nicolas fruits volés par Carla combat Admettons que les préférences

convoité, « ensemble cohérent et intelligible, servi par une langue claire et précise». La Haute juridiction évoque ainsi implicitement la notion de sécurité juridique, précisant par là-même qu’il s’agit d’un principe ancien du droit interne. En effet, force est de constater que le principe de sécurité juridique irrigue des pans entiers de notre édifice constitutionnel, législatif et jurisprudentiel. L’étude des principes de sécurité juridique et de confiance légitime tendra à montrer comment les

de la nécessité de la Ve République a d’intéressant le fait qu’elle invite à faire le lien entre crises institutionnelles successives et changement de Constitution pour y remédier. Or l’exemple de la IVe République montre clairement que changer la loi fondamentale ne conduit pas forcément à une amélioration dans le fonctionnement des institutions. Si l’on peut aujourd’hui constater que la Ve République, a, là où ses devancières étaient très imparfaites, fait ses preuves, une simple affirmation rétrospective