La Force Normative De La Loi

aurait comme réponse à cette question que c’est "parce que c'est la LOI". Cette réplique, le plus souvent prononcée du grand public, si l'on comprend bien son sens, ne fait parfois pas preuve d'une rigueur véritable. En effet, au regard du droit français et de la culture française, le seul mot de loi est ambigu et ne peut pas, en toute rigueur, être utilisé comme l’aurait employé un juriste pour désigner les règles de droit. La loi (ou la législation) peut désigner au sens large l'ensemble des textes

l’ordre juridique, qui ne peut exister sans elle. Le droit constitutionnel est un droit fondamental, essentiel, qui s’intéresse à la Constitution. “Avoir une bonne constitution” = être en bonne santé. 1789 : Révolution française → adoption de la loi des 16-24 août 1790 : soustrait à l’emprise des juges le contrôle des règlements et des lois : ne peuvent s’occuper que des conflits privés. Création juge spécial pour contrôler les affaires de l’Etat : - Juge administratif : règle contentieux entre

Italiennes (Président de la République, Président des Assenblées, Premier ministre et Président de la cour constitutionnelle) mais en 2004 loi jugée inconstitutionnelle, il perd alors le pouvoir et ne revient qu'en 2008 en faisant voter une nvelle loi (acfanu) qui a le même effet que la première, et encore une fois le conseil constitutionnel ne ratifie pas cette loi. Protection par des lois. Référendum pour contester. Première constitution en 1791 en France pour se protéger contre l'absolutisme du roi/contre

complémentaires). Chaque action de l’homme doit être gouvernée par la force naturelle de ce fait à chaque fois qu’il fait des choses interdites il doit être sanctionné par cette force. (Les chefs africains utilisés le feu pour rendre la justice) Cf. livre de Newton les principes naturels, il dit que dans la nature il y a des règles que la gouverne exemple les règles qui gouvernent le mouvement de l’air. Sa première loi c’est la loi d’opposition qui existe en droit et compris par les ancêtres africains

 Titre 3 : Le Juge Pdt des millénaires , il appliquait la loi entre citoyens ou rapports entre particuliers : c’est le serviteur de la loi . c’est encore le cas , mais révolution : il a le D de la mettre à l’écart quand elle est contraire aux normes fondas Chapitre 1 : L’autorité du juge Il est chargé de trancher un litige entre plusieurs particuliers en donnant gain de cause à l’un ou l’autre : il applique alors un syllogisme .

La norme technique se définit comme une « spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire » (Directive 83/189/CEE mod. du Conseil du 28 mars 1983). Bien que les normes ne soient souvent considérées que comme des recommandations techniques sans force obligatoire, leur application se généralise dans chaque strate de la société, conférant ainsi à certaines d’entre elles le caractère d’une codification

ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs et de leur complexité. C'est un débat lancé par les juristes et les citoyens regroupés sous la forme d'association et qui est devenu

elle organise et limite le pouvoir de l’Etat. La constitution est le fondement de la souveraineté. C’est-à-dire les notions classiques d’Etat, de souveraineté, ainsi que celle de justice constitutionnelle, fondement du constitutionnalisme moderne. La loi, le règlement, mais aussi les normes de droit international et communautaire sont également étudiés, leur rapport à la Constitution étant au cœur de la problématique de la hiérarchie des normes. La constitution, notion fondamentale du droit constitutionnel

sanctionné par la puissance publique, toute disposition qui a une valeur normative constitue du droit objectif. Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Code : Ensemble de disposition à valeur normative légale et/ou réglementaire regroupant les matières qui font partis d’une même branche du droit Loi : La loi est une règle écrite, générale, permanente, obligatoire, abstraite et

particulier) que si la formule qu’on étudie est normative. Et la norme peut avoir différents objets : - Objet déontique : Prescrire un comportement à suivre Ex : art 212 du code civil. Ex : il faut s’arrêter au feu rouge. - Objet technique : donne une solution concrète à adopter. Ex : “tt délai expire le dernier jour a 24h” Cpt depuis 30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une