La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

politique et contrôle juridictionnel………………17 PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

code, c'est un caractère du droit positif français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi, la remettre en cause, mais il ne pourra jamais refuser de l'appliquer car la loi en terme de hiérarchie est soumise à la Constitution. Quelle est cette notion de la hiérarchie des normes? La hiérarchie des normes est l'ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement…)

grandes formes de hiérarchies. Une hiérarchie catégorielle entre les hommes et une hiérarchie sectorielle, la hiérarchie féodo-vassalique. Hiérarchie catégorielle : la société féodale est une société imprégnée de chrétienté. Depuis Rome l’église n’a eu de cesse d’assoir sa puissance. Les clercs, qui viennent des autres classes de la société, bénéficient de nombreux privilèges dont celui d’être jugé par les tribunaux de l’église. - Clergé - Noblesse - Roturiers - Serfs Hiérarchie sectorielle :

règles n'entraine pas les mêmes sanctions que le non- respect du droit. Elles n'ont pas la même force en France. Dans certaines communautés, elles peuvent être très fortes. Ex: règle de l'hospitalité chez les Bédouins. A première vue, la règle de droit est plus obligatoire que la règle de bienséance. Les sanctions des unes et des autres sont différentes. Derrière la règle de droit, il y a l'État donc la force publique, ce qui n'est pas le cas de la règle de bienséance. Le juge peut intervenir sur les

(parents/enfants et enfants/parents). L’obligation naturelle est d’abord fondée sur un devoir moral. Elle s’impose donc en conscience au débiteur, mais il est toujours libre de l’exécuter ou pas. Tant qu’on est dans la sphère morale, il n’y a pas d’exécution forcée. En revanche, dès que le débiteur s’exécute volontairement, c’est une action volontaire édictée par sa conscience. Cette obligation qui était naturelle et morale devient une obligation juridique. L’obligation naturelle exécutée volontairement devient

corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, d’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe de la hiérarchie des normes. La hiérarchie

et la morale. B- La caractère propre de la règle de Droit. 1- La force obligatoire de la règle de Droit: Ce qui permet de différencier les règles de Droit des règles de vie en société c'est la force obligatoire. En effet, la règle de Droit est obligatoire, ce qui peut entrainer la sanction par l'État (puissance publique) si elle n'est pas appliquée. Les autres forces (religieuses, morales) n'ont pas cette force obligatoire. On parle de coercition étatique. Il faut quand même admettre plusieurs

la hiérarchie des normes pour ensuite déterminer l’origine de l’autorité des principes généraux du droit (II) . I. La limitation du pouvoir réglementaire autonome par le respect de la hiérarchie des normes. A. La infra-législative du décret B. La valeur supra-décrétale des PGD II. L’établissement de l’autorité des principes généraux du droit A. L’inspiration disparation de la fabrication des Principes généraux du droit B. La valeur juridique des normes jurisprudentielles

NOM : La place de la loi dans la hiérarchie des normes Mettez deux lignes içi pour qu il mette la note et ses remarques « Nemo ignorare legem » cette citation latine signifie que nul n'est censé ignorer la loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif)