La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

(ex :droit civil, droit des contrats, droit pénal, ...). Du côté du droit privé prime l'idée d'une égalité des parties, une autonomie de la volonté (ex : être libre de contracter ou non). Tandis que du côté du droit public prime plutôt le caractère obligatoire des règles, il existe une certaine inégalité entre les parties (ex : un individu face à l’État) on a donc une forme de soumission. Le droit constitutionnel et les institutions politiques se rattachent au droit public, par conséquent il y a un

Deuxième partie – Les sources du droit L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles

nature résulte du rôle joué par la jurisprudence. Elle remplit une fonction irremplaçable car elle assure le passage du général ( de la loi) au particulier. Cette fonction explique l’ambiguïté de son statut. Une analyse théorique s’attache à la hierarchie des normes : la loi est l seule à détenir la légitimité suffisante pour créer le droit. Une vision pragmatique et réaliste impose de voir dans la jurisprudence une source de droit puisqu’elle participe à l’élaboration du droit en assurant son application

chose. »3. Histoire Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Vue d'ensemble La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions judiciaires (pénales ou

charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.Cette question de savoir s’il est suffisant de garantir nos droits en France est intéressante puisqu’elle nous conduit d’une part à observer comment la constitution est-elle respectée par les normes qui lui sont inférieurs et d’une autre part ses limites qui l’empêchent d’exercer pleinement son autorité. On peut ainsi se poser la question suivante : comment sont protégés nos droits fondamentaux ? Nous verrons d’abord dans un grand 1 les droits

s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation

Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l'Union Européenne De la même manière que tout autre ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est composé d'un ensemble de normes organisées qui reposent principalement sur les traités. En ce sens, on fait classiquement la distinction entre le droit primaire, dit aussi droit originaire, qui est constitué principalement des traités constitutifs ainsi que les actes qui les ont complétés et le droit dérivé qui est fondé sur

droit civil, le droit du travail (droit social), le droit commercial (droit des sociétés). Le droit public : c’est l’ensemble des règles qui se rapportent à la structure de l’Etat et au rapport entre l’Etat et le citoyen. Il détermine donc les normes de l’organisation de l’Etat et des organismes ou institutions qui en dépendent, ainsi que les rapports des citoyens à leur égard. Principe du respect de l’intérêt général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions

l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mois. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque : elle ne juge pas l’affaire une troisième fois mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Le délai de saisine est alors de deux mois. 2) Les juridictions de l’ordre administratif

Il convient d’étudier cette découverte au travers de leur naissance (1) et de leur évolution (2). 1. Naissance Les principes généraux du droit ont été découverts par le juge car ils n’ont pas le pouvoir de créer des normes. Pendant longtemps cette découverte a semblé être l’exclusivité du juge administratif, c’est le Conseil d’Etat qui a dégagé les premiers principes à la fin de la seconde Guerre Mondiale puis qui les a développés entre les années 40 et les années 50