La Force Obligatoire Du Contrat Au Maroc

La règle de droit - Le droit objectif, a-t-on dis, est un corps de règles ou normes générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale dans un Etat ou un pays donné (ex : la législation commerciale marocaine, le code pénal français, le droit civil algérien, etc.) - Les droits subjectifs, l’ensemble prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (ex : Le droit à une vie privée, le droit au mariage, le droit à la propriété, le

cherchent seulement à rapprocher les parties. Distinction entre l’arbitrage et la conciliation : La procédure de la conciliation est le mode le plus usé de règlement de conflits de travail. Si, au Maroc, la procédure de conciliation est facultative, elle est considérée comme un passage obligatoire pour d’autres états comme la France, l’Allemagne, le Japon et la Belgique. La procédure de conciliation a pour objet de rapprocher les points de vue antagonistes des parties au conflit. L’employeur

génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné

la concertation, l'incitation, plutôt que l’autoritarisme. Les faits marquants de cette période sont l'affirmation de la force du droit communautaire, l'influence grandissante des droits étrangers, notamment anglo-saxons via la puissance industrielle des États-Unis, enfin et surtout, la mondialisation inéluctable de l'économie. B. L’évolution du droit commercial au Maroc Se caractérise par deux périodes : celle avant 1913 avec l'absence d'une législation commerciale marocaine et celle postérieure

Chapitre préliminaire : le cadre juridique de la VEFA • Le champ d’application de la loi 44-00 • Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les garanties au profit de l’acheteur Section 2 : les garanties au profit du vendeur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1 : les points forts de la

6-Introduction 2éme partie : 1-Présentation du cabinet de courtage AGECAP 2- Présentation de la compagnie 3-L'organigramme de l'entreprise 4-Les partenaires de l'assurance 5-Les statistiques d'assurance 6-Définition de l’assurance 6-Le contrat d'assurance 7-Les différents services de l'assurance a-La direction générale b-Service production c-Service accidents de travail d-Service sinistre e-Service comptabilité 8-Assurance responsabilité civile 9-Les tâches

entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un pour voyeur de services ou d’un professionnel. Parmi les axes essentiels de ce droit c’est la protection du consommateur La loi 31-08 pour la protection du consommateur au maroc s’est renforcée par l’élaboration de nombreux textes juridiques et la mise en place de mécanismes à même de garantir les droits des consommateurs. Le législateur a eu la main lourde à l’encontre des éventuels contrevenants qui risquent, en

individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice

| LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | | Préparé par : BayBay Amal | | Plan : * Chapitre I: Les conditions de formation du contrat de travail * Section 1: les conditions de fond * Section 2: les conditions de forme * Section 3: les sanctions du contrat de travail irrégulier * Chapitre II: les différentes clauses du contrat * Section1 : les principales règles * Section 2:le contenu du contrat * Section3 : les pièges à éviter Introduction :

organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises par la loi. Il aussi être définie comme étant un moyen employé pour faire la preuve. Ex. preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatation1. Dans cette partie nous essayerons de démontrer