La Formation Du Contrat De Vente International

Droit du Commerce International Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation

Chapitre 1 : L’environnement juridique international I. La variété des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par

•Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives  Sources du Droit des affaires loi Usages commerciaux Sources institutionnelles Sources internationales  Les usages commerciaux sont des pratiques commerciales constantes résultant soit de la volonté des parties, soit de la loi, soit de la jurisprudence et considérés comme obligatoire par les commerçants. Usages généraux du commerce ou

du commerce électronique 8 Exemple : 9 A: typologies des contrats commerciaux: 10 Le contrat du commerce traditionnel : 10 Le contrat du téléachat : 10 Opération de démarchage à domicile et marketing téléphonique: 10 B: le contrat passé dans le cadre du commerce électronique 11 Chapitre 1 : préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité 13 Section 1: le stade de formation du contrat 13 A: l’identification du cocontractant 13 B : l’offre et

grandes divisions du droit 1- Droit international Droit international public : Il régit les rapports entre Etats, le fonctionnement d’institution internationales (ex : ONU) et les relations des Etats avec ces institutions. Exemple : la convention de la Croix-Rouge de 1949 en vue de protéger les populations civiles. Droit international privé : Il régit les rapports entre les personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales Exemple : un mexicain épouse une française

de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION OFPPT Module N° 21 : Stratégie Commerciale internationale Secteur Spécialité Niveau : Tertiaire : Commerce : Technicien Spécialisé Rachid LAAGUILI : Formateur à l’I.S.T.A Ibn Marhal, Tanger SOMMAIRE Introduction générale ................................................. Erreur ! Signet non défini. Chapitre I : LE DIAGNOSTIC EXPORT ..........

LA FORMATION DES CONTRATS DE COMMERCE ELECTRONIQUE par Murielle - Isabelle CAHEN avocat au barreau de Paris Septembre 1999 PLAN TITRE I : Le Droit international privé Chapitre 1 : Le Tribunal compétent Section 1 : Les règles de conflits de juridictions Paragraphe 1 :Les prorogations de compétences Paragraphe 2 :Les Conventions internationales Paragraphe 3 : Les règles subsidiaires Section 2 : Le tribunal français Paragraphe 1 : Les litiges entre étrangers Paragraphe 2 : Les litiges entre

actions spécifiques de la vente Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil

le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes