La Fragmentation Du Contentieux International

contractant - il faut que la clause, l’affaire soit internationale. • les limites - on ne peut cependant pas mettre en échec une clause de compétence exclusive - la CAJ ne peut pas avoir pour effet de limiter le choix de la J° pour une partie faible • les questions de forme - souple : par écrit, mm électronique OU verbalement - conformément aux habitudes des parties / aux usages du commerce international (lex mercatoria) / ou condition générale du contrat

s'établirait à 8,2% et 6,7% respectivement en 2011 et 2012. Si la reprise économique internationale de 2010 a favorisé en partie la relance de la croissance au Maroc, le ralentissement de la croissance chez nos principaux partenaires de la Zone Euro, ne sera pas sans impact sur notre économie. D’autre part, la persistance des prix élevés des matières premières, le contexte régional et l’instabilité financière internationale ajoutent des incertitudes aux perspectives économiques. Partout dans le monde,

politique + dégage une majorité claire. L’exemple anglais aujourd’hui montre que cette majorité n’est pas facile à constituer. Scrutin majoritaire à 2 tours => bipolarisation de la vie politique. Scrutin majoritaire proportionnel => fragmentation de la représentation politique.  Ces majorités sont à la base très artificielle <= on n’a pas des coalitions gouvernementales, mais de partis préélectorales, où les partis politiques vont former des alliances <= sauver des sièges et s’adjuger

par des parlementaires pour des citoyens et animées par des élus locaux. C'est d'autant plus nécessaire que l'individu contemporain cherche désormais à peser, personnellement, sur le cours des choses. Politique et métropole : une comparaison internationale - HOFFMANN-MARTINOT Vincent, SELLERS Jefferey Centre National de Recherche Scientifique - 02/2007 - 256 p. Cote : UR 0 P Les questions les plus complexes auxquelles sont aujourd'hui confrontés les gouvernements locaux concernent les aires métropolitaines

conscient, surgit : le cadre juridique européen est un cadre multiple. Si l'on voulait définir le droit européen, on dirait que c'est l'ensemble des règles juridiques produites par les organisations européennes. Ces dernières sont les organisations internationales créées par les Etats européens, regroupant des Etats européens, lesquels sont décidés à agir ensemble dans le cadre de ces organisations et dans le cadre des organes communs créés par ces organisations. Or le problème est que ces organisations

Cour internationale de justice et la problématique des droits de l'homme Copyright © OUMBA Parfait Permission is granted to copy, distribute and/or modify this document under the terms of the GNU Free Documentation License, Version 1.2 or any later version published by the Free Software Foundation; with no Invariant Sections, no Front-Cover Texts, and no Back-Cover Texts. A copy of the license is included in the section entitled "GNU Free Documentation License". « La Cour internationale de justice

DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice

19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES MATERIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .................................

Comment s’exercera le pvoir constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci a été fait car on se méfiait du PC à l’intérieur de l’ass constituante ou meme des fragmentations. Elle va d’abord être élu pour 7 mois, elle est contrainte d’aboutir avt ce délai sinon les élections devront être refaites. Ensuite la proposition de l’ass constituante devra être soumise au peuple par referendum (constituante avec un pvoir de

Relations internationales + Intro Les relations internationales font parties de la science politique. C’est une sous discipline de la science politique. Au sein de celle-ci, certains chercheurs favorisent des méthodes et mobilisent différentes traditions de recherches. = faits sociaux internationaux. Faits analysables dans leurs dimensions socio-historiques et sociologiques. Les relations internationales comme science sociale : la discipline et son objet Considérer les RI comme une science