La Fragmentation Du Contentieux International

DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 77 DEUXIEME PARTIE Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets de droit en droit international public. En l'absence de critères absolus de la personnalité juridique, on est amené à envisager l'évolution des centres d'intérêt reconnus par le droit international, selon la définition traditionnelle du sujet de droit. Avec l'avènement du droit international public moderne

privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques) Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation

relations internationales – 6, rue du Général Clergerie – 75116 Paris – France – Tél. : 01 53 70 22 35 – iddri@iddri.org – www.iddri.org N° 03/2003 | GOUVERNANCE MONDIALE (ex-Les notes de l’Iddri n°4) La mise en œuvre du droit international de l’environnement Sandrine Maljean-Dubois (Ceric) Tous droits réservés Les notes de l’Iddri, n°4 La mise en œuvre du droit international de l’environnement Sandrine Maljean-Dubois Centre d’études et de recherches internationales et communautaires

77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS Carences et nouvelles dimensions de la responsabilité politique : éléments de politiques comparées CHRONIQUES 133 155 165 DIMITRIS KOTROYANNOS Le libéralisme de

et se tourne vers l'Occident. Dès 1980, il attaque l'Iran de l'ayatollah Khomeyni. La guerre, très meurtrière, dure huit ans et laisse le pays exsangue. En 1990, l'Irak envahit le Koweït, qui sera libéré à l'issue d'une intervention militaire internationale mandatée par l'O.N.U. Celle-ci impose un embargo à Bagdad et entreprend un processus de désarmement qui donne lieu, à partir de 1997, à des frictions qui vont en s'amplifiant jusqu'à l'intervention américano-britannique sans mandat onusien, en

promotion audiovisuelle (s'occupe notamment des publicités diffusées par l'Etablissement de la radio et télévision tunisiennes, ERTT) - Le Théâtre national - L'Office national de la famille et de la population - Le Centre international des technologies de Tunis (CITET) - L'Académie tunisienne des Sciences, des lettres et des arts (Beït el Hekma) - Le Centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme (CREDIF) (…) La réforme

Cours de Droit International Public Dr Papa Meissa DIENG U.F.R. Sciences Juridique & Politique Université Gaston Berger St-Louis du Sénégal 2006 - 2007 Introduction • Le droit international ou plus précisément le droit international public est un système de droit qui gouverne les relations entre États. En un moment les États furent les seuls organes titulaires de droits et d’obligations sous le droit international, mais de nos jours, les organisations internationales, les entreprises et les individus

révisions successives), les lois et les règlements. Par ailleurs, cette construction pyramidale et hiérarchique affecte nécessairement, selon lui, les rapports entre systèmes juridiques, qu'il s'agisse des rapports entre le droit étatique et le droit international(5), ou les rapports entre le droit étatique, d'une part, et les ordres juridiques corporatifs(6) ou ceux des collectivités publiques décentralisées(7), d'autre part. B. Difficultés originaires Il y a plus de dix ans, nous avons eu l'occasion de

ne sont que quelques illustrations d’une mutation profonde du travail et sans doute de la moindre connaissance du travail réel par les décideurs. Quant aux formes d’emploi, les mécanismes de mise à disposition de personnel ont conduit à la fragmentation de la collectivité de travail en une multiplicité de statuts différents souvent mis en concurrence et à la dissolution des collectifs de travail sur lesquels était traditionnellement appuyé le CHSCT. On considère habituellement qu’un collectif

IDE en Chine sur le commerce international III. Les principaux facteurs déterminants et les tendances de l'investissement en Chine 1. Taille et croissance de l'économie chinoise et les perspectives 2. La répartition géographique et sectorielle des IDE en Chine 3. Un pays riche en ressources 4. Les infrastructures physiques et technologiques 5. Les instruments juridiques et financiers facilités 6. L'ouverture au commerce international et l'accès aux marchés internationaux 7. Une sécurité liée à la protection