La Garantie De Passif Et Les Clauses Earn Out

est un crédit confirmé entre plusieurs banques offrant à un groupe une batterie de facilités qu'il peut utiliser à| |sa guise pour l'ensemble de ses filiales : ligne de découvert, ligne de crédit spot, ligne de substitution, avances en devises, garantie | |d'un programme de billets de trésorerie. Ces accords-cadres sont formalisés par un contrat et donnent lieu à une commission d'engagement | |sur la totalité des autorisations de crédit, indépendamment de la rémunération contractuelle propre

création de valeur 181 2 Estimer la valeur potentielle du nouvel ensemble 185 Évaluer et gérer les risques de l’opération S’assurer de la faisabilité de la transaction 189 2 Examiner les actifs et passifs : les audits d’acquisition 190 3 Se protéger : la négociation des garanties de passif 200 Finaliser la transaction 202 1 La rédaction du protocole d’accord 202 2 L’obtention des autorisations administratives nécessaires et l’information des parties prenantes concernées 203 La signature

la création de valeur Estimer la valeur potentielle du nouvel ensemble Section 4 Évaluer et gérer les risques de l’opération 1 2 3 S’assurer de la faisabilité de la transaction Examiner les actifs et passifs : les audits d’acquisition Se protéger : la négociation des garanties de passif Section 5 Finaliser la transaction 1 2 3 La rédaction du protocole d’accord L’obtention des autorisations administratives nécessaires et l’information des parties prenantes concernées La signature du

Estimer la valeur potentielle du nouvel ensemble 185 Évaluer et gérer les risques de l’opération 189 1 S’assurer de la faisabilité de la transaction 189 2 Examiner les actifs et passifs : les audits d’acquisition 190 3 Se protéger : la négociation des garanties de passif 200 Finaliser la transaction 202 1 La rédaction du protocole d’accord 202 2 Section 5 L’obtention des autorisations administratives nécessaires et l’information des parties

la rédaction: 18 octobre 2006 Imprimé sur papier blanchi sans chlore Disclaimer Ce document a été élaboré par le service Economic Research du Credit Suisse et n’est pas le résultat d’une analyse financière propre ou de tiers. Les «Directives pour garantir l’indépendance de l’analyse financière» de l’Association suisse des banquiers ne sont donc pas applicables. Ce document est purement informatif. Les points de vue qui y sont exposés sont ceux du service Economic Research du Credit Suisse à la date

propriété, il n’intervient donc qu’à la date d’immatriculation de la scté qui supportera les risques de pertes ou de détérioration à partir de cette date. La loi prévoit également que l’apporteur est tenu de garantir la scté dans les mêmes conditions qu’un vendeur cad qu’il lui doit la garantie d’éviction et celle des vices cachées. Mais l’apport n’est pas une vente c’est une opération particulière qui est ≠. La ≠ essentielle est que dans la vente il y a un prix alors que dans l’apport il n’y en a

des parties et que celles-ci sont conscientes de ses conséquences. Actif(s) / Aktiven / attivo(i) /assets Eléments de fortune figurant au bilan d’une entreprise (liquidités, créances, stocks, placements, participations, etc.). Contraire: Passif(s). Actif circulant / Umlaufvermögen / attivo circolante / current assets Eléments de fortune absorbés et transformés dans le cycle de production. Outre les liquidités, il comprend les stocks et les créances facilement réalisables. Contraire:

concurrence (depuis 2000 dans le code de commerce). Il existe des textes dont la normativité est plus discutable émanant d’autorités administratives indépendantes (Ex. course : AMF, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives). Ex. des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture

pas seulement le transfert des droits par le biais d‟une cession. Cette précision s‟avère très importante, car le déclenchement de certaines procédures favorables aux minoritaires repose bien souvent sur l‟acquisition des titres. L‟exemple de la garantie des cours est assez expressif concernant l‟utilisation de ces deux notions. L‟article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 disposait à l‟origine que le règlement général du Conseil des bourses de valeurs devait fixer « les conditions dans lesquelles

INTRODUCTION •  Financement des activités commerciales à l'étranger •  Exportations, importations, négoce, projets •  Financements des investissements à l’étranger •  Implantations directes, rachats, financements de filiales ou succursales •  Garanties •  Gérer les risques de non paiement, de non livraison, de défaillance, de qualité, de conformité, de change, de taux. 8 PENETRATION DES MARCHES ETRANGERS •  La pénétration des marchés étrangers démarre par études et prospection. •  L’étude