La Garantie De Passif Et Les Clauses Earn Out

|Scission ; éclatement | |To dismantle |Démanteler ; démembrer | |To farm out |Donner en sous-traitance | |In restraint of trade/restrictive practices |Anticoncurrentiel (pratique)

le complément de prix (ou « earn out ») le remboursement d'une créance du vendeur sur la cible SECTION 3. modalités de refinancement des societes operationelles 1. le refinancement bancaire 2. le refinancement par voie de titrisation CHAPITRE ii. les ASPECTS JURIDIQUES D'UN LBO I. lbo et societe cotee : operation de « public to private » II. La situation contractuelle du vendeur et de l’acheteur. A. la garantie d’actif et de passif B. le pacte d'actionnaires

Certificat de valeur garantie (CVG) Contingent value right (CVR) Certificat international d'actions Étrangères (CIAÉ) Global depository receipt (GDR) Certifié conforme à l'original Certified true to original Cessionnaire (bénéficiaire du transfert) Transferee Chambre de compensation Clearing house Chef de la direction CEO (Chief Executive Officer) Chef de l'exploitation COO (Chief Operations Officer) Chiffre d'affaires Income (Revenue) Clause des droits acquis Grandfather clause Coemprunteur Co-borrower

donnant ces mêmes actifs en garantie (un " Leverage Buyout "). • 2.3 L'IMPACT D'UNE VENTE POUR LE VENDEUR Les implications pour le propriétaire : Le fait de négocier et de conclure une transaction d'acquisition d'entreprise provoque un impact certain sur le propriétaire. Outre son désir d'obtenir le prix maximum, le propriétaire est dans une position risquée entre le moment du début des négociations et le moment de la séance de clôture. Nonobstant les clauses de confidentialité usuelles

sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention) III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession 1 Généralités sur la transmission des entreprises La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé économique d’un pays. On dénombre à peu près autant de transmissions à titre

capital développement ou Expansion Capital : Il s’agit du capital qui sera destiné aux entreprises qui se situent dans une phase avancée de leur croissance et qui commencent à générer des profits anormaux. - Le capital transmission ou Buy Out : Apparaissent ensuite, les investissements en capital transmission qui interviennent lors de la phase de maturité de la société. A ce stade, la société est prospère, elle excelle dans sa gestion, connaît des profits plantureux et bénéficie d’une

Application au cas III. La phase de négociation Une fois une fourchette de valeur obtenue la phase de négociation peut débuter. Il en résultera un prix de cession fonction de l’offre et de la demande. 1. La détermination du prix de cession 2. Les garanties et assurances 3. Application au cas CHAPITRE 3 : La politique de financement du repreneur Il est indispensable pour le repreneur de bien évaluer les besoins de l’entreprise et d’identifier les modes de financement possible. I. Le financement

Chapitre 3 • Les mesures de création de valeur Chapitre 4 • Le pilotage par la valeur Chapitre 5 • Risque et création de valeur Chapitre 6 • Capital-risque et le financement des start-up innovantes Chapitre 7 • Les opérations de Leveraged Buy Out Annexe • Bibliographie Index 215 Sommaire I Les auteurs Mondher Cherif est docteur en sciences économiques. Il est maître de conférences, habilité à diriger des recherches en sciences économiques à l’université de Reims (Laboratoire

Chapitre 3 • Les mesures de création de valeur 67 Chapitre 4 • Le pilotage par la valeur 99 Chapitre 5 • Risque et création de valeur Chapitre 6 • Capital-risque et le financement des start-up innovantes Chapitre 7 • Les opérations de Leveraged Buy Out Annexe Index • Bibliographie 125 151 181 209 215 Sommaire I Les auteurs Mondher Cherif est docteur en sciences économiques. Il est maître de conférences, habilité à diriger des recherches en sciences économiques à l’université de Reims (Laboratoire

journal publie notamment les jugements d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La publicité d’un tel jugement au BODACC constitue le point de départ du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances au passif. Bons de caisse Les bons de caisse sont des titres représentatifs d’une créance de remboursement d’un prêt de somme d’argent. Ils sont à ordre ou au porteur et représentent un prêt d’une somme d’argent à court ou moyen terme (maximum 5 ans). Ce