La Garantie De Passif Et Les Clauses Earn Out

CÉDANT 7 2.2 L’APPROCHE DU REPRENEUR 8 2.4 AVIS D’EXPERT 10 3. DATA ROOM ÉLECTRONIQUE 10 4. LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF 12 Que dit l’article 150-0 D-14 du CGI sir la garantie d’actif ou de passif : 13 4.1 LA GARANTIE DE LA GARANTIE 13 5. UN MODE DE PAIEMENT : LE EARN-OUT 14 Que dit l’article 150-0 A-2 du CGI sur le « earn-out » 14 6. L’INTERÊT DE LA LETTRE D’INTENTION 15 7. DOCUMENT INDISPENSABLE : LE PROTOCOLE D’ACCORD 16

convention de garantie données par le vendeur à l’acheteur lui garantissant que les informations qu’il a obtenu d’actif et de passif sont exactes et qu’il ne lui a pas caché des vises ou que la société n’a pas de litiges autres que tous ce qu’il lui a montré. Ces closes sont d’une grande importance pour l’acheteur car sans elles le droit commun ne le protègerait que sur les actions cédées elles-mêmes (existence, libération…). Cette garantie est faite avec le plus souvent un système de contre-garantie visant

ESG – MBA Stratégie et Consulting 2010 Alain Lescombes LE LBO Le leveraged buy-out, LBO est un financement d'acquisition par emprunt, qui consiste à racheter une société en s'appuyant sur un effet de levier bancaire. Les opérations avec effet de levier ont été introduites en France dans les années 80 et ont connu une expansion rapide, interrompue par le krach boursier de 1987. Après une période de vaches maigres de 92 à 95 l’engouement pour les LBO ne se dément pas sauf en cette période de

LBO Jean-Louis GRANGE Rémi MATUCHANSKY Hubert MERAUD Investisseurs Association française des GUIDE PRATIQUE Thierry GICQUEAU Avocat à la Cour INVESTISSEURS EN CAPITAL PRÉFACE PRÉFACE Paris, le 1er août 2003 Le leverage buy-out, en abrégé LBO, est une technique qui permet de financer la transmission d'une entreprise à ses dirigeants salariés, ou à un repreneur extérieur, en s'appuyant sur des investisseurs spécialisés et des banques. La méthode a été introduite en France au milieu

L’acquisition de titres sociaux 35 C) - Le protocole d’accord 36 D) - La garantie d’actif et de passif 37 IV- Le montage juridique 37 A) - Le choix de la structure juridique 37 B) – la création d’un holding de reprise 38 V - Le financement de la reprise 39 A) - La banque 39 B) - Les investisseurs 39 C) - Le vendeur 40 1) - Le crédit-vendeur 40 2) – La clause d’«earn-out» 41 V - Après la reprise 41 Conclusion 42 ANNEXES 43 Première partie : Présentation

définitif réitérant le périmètre contractuel et les engagements des parties. De même il ne s’agit pas d’un contrat de cession de droits sociaux (qui obéit au régime d’une cession de société incluant alors la signature d’une convention d’actif et de passif) mais de la cession d’un actif immobilisé, composé d’éléments corporels et incorporels. A titre d’information à la fin de chaque article, le présent modèle souligne certains points à approfondir. ENTRE LES SOUSSIGNES : M. X…………expert-comptable

crédit de la société au détriment des intérêts de celle-ci et à des fins personnelles. Accord de confidentialité : Garantie de secret à laquelle l'acheteur potentiel s'engage pour protéger les informations fournies lors de l'étude du dossier. Actif : Ensemble des droits réels (c’est-à-dire qui portent sur une chose) et des créances qui composent le patrimoine, par opposition au passif, qui est l’ensemble des dettes. Actif disponible : Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer

MAROC GROUPE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Mémoire présenté en vue de l’obtention du Diplôme National d’Expert Comptable PROPOSITION D’UN GUIDE PRATIQUE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE LEVERAGE BUY OUT (LBO) Préparé par : M. BESRI Hatim Président : M. HDID Mohamed Expert-comptable DPLE, Président du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc Directeur de Recherche : M. DINARI Mohammed Faouzi Expert-comptable DPLE Suffragant

-l’erreur indifférente : L’erreur sur la valeur des parts et/ou actions est souvent invoquée. Cependant notre droit refuse de prendre en compte la lésion, dans le cadre des ventes mobilières. L’adjonction dans l’acte d’une clause de garantie de passif permet une protection de l’acquéreur. b)- le dol : 1116 Code civil : Le dol suppose la mise en place de manœuvres pour amener l’autre partie à contracter. Ainsi, le dol a été retenu pour la cession des parts d’une société exploitant

notamment pour les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis. Le règlement européen du 19 juillet 2002, impose aux entreprises faisant appel public à l’épargne de présenter leurs comptes consolidés selon les normes IFRS, visant principalement à garantir une meilleure transparence comptable. Enfin, la « Loi de Sécurité Financière » (LSF) du 1er août 2003 a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation