La Garantie Du Vendeur

optique : DVD SuperMulti. Affichage : 15.6" rétroéclairage par LED HD antireflet 1366 x 768 / HD. Système d'exploitation : Windows 7 Edition professionnelle 64 bits. Normes environnementales : ENERGY STAR, EPEAT Silver. Garantie du fabricant : Garantie de 1 ans. OBJET : prix, garantie, configuration, condition de paiement (facilite de paiement), Service Aprés Vente . CONTEXTE : on va négocie avec responsable commercial de la société Micro Choix et avoir la meilleure configuration avec les prix

sa vie durant (article 752 COCC). Mais, nous nous intéresserons seulement aux deux premiers contrats translatifs de propriété cités, à savoir la vente et l’échange. Section I- La vente La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s’engage à transférer la propriété d’une chose corporelle ou incorporelle à une autre personne, l’acquéreur, moyennant un prix fixé en argent (article 264 COCC). Comme dans tout contrat, les parties au contrat de vente bénéficient de la liberté

de fond (consentement, capacité, objet, cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la réticence. Le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence. Pour ce qui est de la capacité, il faut remarquer que la vente du fonds de commerce constitue un acte de commerce. Les parties à la vente doivent avoir la capacité juridique nécessaire

pour parcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule. Le vendeur la interrogé pour connaître ses motivations et ses besoins (phase de découverte dans l’entretien Achat/Vente). Il lui a demandé son salaire, Ludovic a estimé qu’il gagnerait 1200€ Brut/mois. Au début Ludovic était motivé par l’achat d’une Golf

Différencier le contrat réel du contrat consensuel. Le contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose. Obligation du contrat de vente Obligation de délivrance à la charge du vendeur et de payer pour le prix à la charge de l’acheteur. Deuxième obligation, le vendeur à une obligation de garantie, et l’acheteur à une obligation de retirement.  a) Les obligations de l’acheteur Obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues par le contrat. Il va revenir au contrat

et Mme bernard dit les vendeurs Olivier est l objet de la vente Contrat de vente Alors pour tous les profanes dans la salle, un contrat de vente se conclut lorsque l’offre de transfert de propriété émanant d’un vendeur rencontre l’acceptation d’un acheteur, moyennant une somme convenue 1. Le transfert et la clause de réserve de propriété Le transfert de propriété Il est normalement effectif dès l’échange des consentements entre l’acheteur (donc toi aurelie) et le vendeur (donc vous M et Mme Bernard)

) ou faite à une personne déterminée, - l’acceptation qui peut être expresse ou tacite. * c’est un contrat synallagmatique : il met à la charge des parties des obligations réciproques : payer le prix pour l’acheteur et livrer la chose pour le vendeur. * c’est un contrat à titre onéreux, ce qui le différencie de la donation ou du prêt ; *c’est un contrat translatif car il a pour objet le transfert d’un droit de propriété. b) Les éléments constitutifs du contrat de vente Quatre éléments

seront applicables. Cela va aussi ns renseigner sur l'application d'un autre corps de règles : celles spéciales au dt commercial, civ. ou au dt de la C°. Ex : la vente. Application des sanctions spécifiques de l'inexécution de ses obligations par le vendeur ms contrat conclu par un commerçant dc application de règles spécifiques à la vente commerciale (ex : la réfaction du contrat). => Il faut combiner l'approche par l'étude de l'opération éco avec celle de la qualité des parties. 4- La classification

indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord pour vendre et l’acheteur pour acheter. Seulement l’exécution de ce compromis peut être conditionnée à la réalisation d’un événement

professionnels. Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1. Les conditions de validité Comme tout