La Garantie Juridictionnelle De La Constitution Est Elle Mieux Garantie Par Le Modéle Européenn Ou Américain

suprématie sont nombreuses : le prestige d'un Conseil d'Etat ayant résisté à toutes les secousses et construisant de toutes pièces un droit spécifique ; la continuité administrative s'opposant à la discontinuité constitutionnelle; l'accent mis sur les garanties juridiques et l'exigence de limitation de l'Etat par le droit; mais aussi l'enracinement profond d'un droit apparu sous la Monarchie absolue, qui elle-même n'avait fait que laïciser certaines techniques administratives de l'Eglise. Cette thèse doit

l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé. La régulation manifeste la fin d’un interventionnisme étatique. Après la seconde guerre mondiale, les Etats occidentaux sont intervenus de façon directe et importante dans le système économique. Cette intervention répondait au besoin de reconstruction et se fondait sur la théorie keynésienne de relance de la croissance économique par celle de la consommation. La France importe le modèle américain de l’Etat providence

énumérées dans la Constitution. Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions et organes de l’Etat - C’est aussi l’étude du pouvoir politique, c’est la manière dont s’exerce la gouvernance. Les différentes règles de la structure de l’Etat, du pouvoir dans un texte qui n’est pas une loi, c’est une Constitution. La constitution est la norme qui encadre

société moderne se trouve obliger d'affirmer et de garantir des droits afin de protéger des individus contre les abus de pouvoirs des gouvernants. on peut dire que dans une société utopique, cette nécessité de protéger serait inutile car tous les hommes seraient bons envers les autres. Mais dans la société réelle, la violence & abus de pouvoir sont des données sociales incontournables et donc cela a nécessité une reconnaissance et des mécanismes de garanties des droits & libertés. On va étudier tout au

scientifique on doit se placer en observateur impartial de la société (neutre). Or, cette réalité est faite par le droit positif. Toutes critiques de ce droit positif au nom d'un pseudo droit naturel ne serait qu'un jugement personnel qu'on ferait mieux de garder pour soi, car la science n'y gagne rien. Ces juristes qui ne connaissent aucun autre droit que le droit positif se font appeler les positivistes. L'inconvénient du positivisme est que tout jugement de valeur sur le droit, place sur le même

dans quel type de régime politique on se trouve (parlementaire, présidentielle, semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par l’énoncé des droit fondamentaux). On comprend alors l’importance du droit constitutionnel

lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions contraires aux droits et libertés inclus dans la constitution, ils sont valides mais non conformes. => Distinction entre validité et conformité Hans Kelsen invention hiérarchie des normes Herbert Lionel Adolphus Hart Professeur à Oxford The Concept of Law Ronald Dworkin élève de Hart Taking rights seriously

Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 12e éd 2000 Rémy Cabrillac, Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 8e éd 2009 Ouvrages de méthodologie G. Goubeaux et Ph Bihr, Les épreuves écrites en droit civil. Conseils et modèles, LGDJ, 11e éd 2008 A. Sériaux et M. Bruschi, Le commentaire de textes juridiques. Arrêts et jugements, Ellipses, 2e éd 2006 Jean-Louis Mouralis, Le cas pratique en droit civil, Ellipses 3e éd 2006 Pour d’utiles approfondissements

sens qui lui est confié le pouvoir de choisir alors que la notion de droit confère a son titulaire une sorte de creance sur la société donc le role du bénéficiaire d'un droit est plus passif, les actions relevant plutot des gouvernants qui doivent garantir les droits conférés. Il est interessant de noter dans un premier teps que la matière que nous allons étudier a suivie ds le temps un fil conducteur et ce fil est étroitement lié a l'évolution des droits de l'Homme qui résulte d'un travail intellectuel

sert pas qu'à garantir les prérogatives de l'administration, il est également le contrepoids, il encadre les prérogatives. Cela est nécessaire car l'administration publique détient des armes très puissantes (police) : le droit administratif empêche l'abus, et force l'administration à ne poursuivre que le but de l'intérêt général. B) Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le