La Garde Commune De La Chose

d’articles relatifs à la responsabilité permet de comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est relativement jurisprudentiel. I – Le domaine de la responsabilité civile délictuelle Le Code civil édicte le régime de droit commun de la responsabilité des personnes privées. Il ne s’agit donc pas de la responsabilité pénale ni de la responsabilité administrative. En matière pénale, il faut d’ores et déjà noter que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un délinquant

Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant

sont néanmoins responsables de leur propre fait, mais ils ne répondent à cet égard que de leur faute personnelle) Certes, la charge du mineur peut être déléguée aux tiers par jugement. Une responsabilité du fait d'autrui naît d'un tel “transfert de garde”. Il ne s'agit néanmoins pas d'une responsabilité parentale et il ne convient donc pas de l'analyser ici. En aggravant la responsabilité parentale, l'arrêt Bertrand a donc marqué une rupture considérable. Dans un premier temps, il convient d'analyser

d’abstention indépendamment de toute action ( non prévu par des textes) : ex :- Dégager un certain nombre d’obligation de faire dont la violation constitue une faute d’abstention : -obligation de surveillance, obligation d’information, de mise en garde, obligation de prudence. Toute sorte d’obligation qui impose des actions positives (de faire). A été considéré comme fautif le propriétaire d’une maison qui n’a pas enlevé la neige sur son toit qui est tombé sur un passant. Aurait dû la dégager, représente

esthétique. La réalité quant à elle est ce qui existe indépendamment du sujet, qui n’est pas le produit de la pensée. La réalité pour Platon est l’essence même des choses. Elle ne peut donc pas être représenté par l’art puisque la reproduction d’une chose lui retire son essence. Mais peut-il y avoir une réalité sans un regard pour la percevoir ? L’art est une perception de la réalité, car l’artiste d’après Bergson regarde la réalité nue et sans voile. L’art met en jeu une représentation englobante

LEWINTRE MARIE GROUPE 2 Commentaire de l'article 1354 de l'avant-projet « Catala »: « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Les rédacteurs du Code civil n'avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses: la responsabilité du fait des animaux à l'article 1385 du Code civil et la responsabilité du fait des bâtiments menaçant ruine à l'article 1386 du Code civil. Dès lors qu'une société n'est pas

la personne qui aura utilisé la chose dangereuse sera quand même responsable. Cette distinction entre les choses dangereuses et non dangereuse donnerait lieu à des procès qui n'en finirait plus. D'autres auteurs ont donc entendu autrement que le concept de risque: le risque lié au bénéfice que l'on tire de la chose. Celui qui tir un bénéfice de la chose doit répondre des dommage qu'occasionne cette chose. Il s'agit de savoir si avec l'utilisation de cette chose on retire un bénéfice. Mais certains

d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller a la conservation de la chose soumet celui qui est engager a y apporter tous ls soins d’un bon père de famille Cet art abandonne la distinction des 3 fautes de l’ancien droit Cet art en appel a diverses situations Le créancier de l’obligation inexécutée doit prouver que le débiteur

personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Il n’a pas de valeur normative mais il s’agissait d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute). Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux fondements à l’obligation

rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner