La Gradation De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

il n’a aucune valeur juridique ou de contrainte, puis dans le droit des finances publiques françaises il n’y a pas de définition des charges, des recettes, des dépenses… Au final, on se rend compte que ses termes sont employés par synonyme, par gradation. Faire attention car dans la comptabilité privée les termes ont des significations précises. Chapitre 2 : La procédure d’élaboration du budget Section 1 : Présentation des dépenses publiques On étudie en premier les dépenses qui sortent. Tout

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

poursuivre les auteurs devant les juridictions en vue d’une condamnation/ Le droit pénal semble se trouver dans le code pénal et la procédure pénale dans le code de procédure pénale. Le droit pénal est donc attaché à la règle, à l’interdit, la responsabilité, la conséquence et la sanction. Comme souvent l’opposition est moins hermétique, il y a quelques exceptions et ce pour certaines raisons. Le droit pénal peut dans certains cas déterminer quelles sont les règles applicables mais aussi car l’un

garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute du créancier). 2) obligation de moyens : - le débiteur n’est responsable qu’autant qu’il n’a pas agi avec toute

interdiction à quiconque de s'opposer au comportement permis. Les règles supplétives (fréquentes en matière de contrats) présentent cette particularité qu'elles peuvent être écartées par une disposition de volonté contraire des intéressés ; mais, faute de volonté contraire, elles lient comme toute autre règle. Le caractère impératif de la règle de droit n'entraîne pas cette conséquence qu'elle recevra toujours application. Il faut ici reprendre la distinction, faite ci-dessus, entre les lois qui

reste de dispositions françaises en matière d’aviation va ds le cde des transports. Le schéma de privatisation des aéroports n’est cpt pas aussi rapide, car il reste national (territorialité du droit). Ex : le contrôle aérien (affaire de police administrative), mais de moins en moins (européanisé, activité régalienne partagée entre les Etats). • Enseignement ancré dans la tradition bordelaise qui transforme la loi: matière qui a été inventé et consolidé à Montesquieu, depuis début des années 50

* -Ex :l'obligation de s'arrêter au feu rouge = pas obligation car pers n'est créancier de cette contrainte, les csq juridique de cette violation sont d'un autre ordre de l'obligation c'est de l'ordre du pénal, en cas de dommage on créé une responsabilité civile. Cela ne relève pas de l'obligation. Lorsqu'il existe un devoir, il n'y a pas de créancier. * -Ex : le devoir de loyauté et de bonne foi = obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (contrat de bail conclu entre bailleur /locataire

répondre de façon adéquate. La mise en place de l'intersectorialité suscite une ouverture et une coopération des équipes. Elle facilite la création d'un réseau et le tissage de liens entre le sanitaire, le social et le médico-social. 320 III.13.2.2. Gradation des soins Trois niveaux ont été distingués, en conformité avec la circulaire DHOS du 25 octobre 2004. Niveau de proximité La proximité est la philosophie du secteur A ce niveau se situent : - Les centres médico psychologiques (CMP) qui en sont le

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

naissance reçoit un nom et le conserve toute au long de sa vie. a- La dévolution du nom Il existe plusieurs modes d’attribution du nom, il peut être transmis par filiation (cas les plus courant) soit être attribué par l’autorité administrative ou judiciaire (cas particulier). i. La transmission du nom par filiation Les principes relatifs aux noms sont appelés les principes « onomastique ». Avant la réforme en principe tout enfant prenait à la naissance qu’un seul nom, on parlait