La Gradation De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

reversée. Le droit du travail ne s’applique théoriquement qu’au droit privé. On écarte donc de la discipline un certain nombre de profession. Le travailleur/salarié d’une personne morale de droit public développant une activité de nature administrative. On désigne surtout l’agent contractuel et non titulaire, et le fonctionnaire. Le fonctionnaire par exemple est lié à son employeur par un lien de subordination, caractérisé et caractérisable, ne suffit pas à entrainer l’affiliation au droit du

de faute grave (de l’une où l’autre des parties ou de force majeur) : L’accord mutuel des parties peut mettre fin à tout moment le contrat, Un licenciement pour faute grave ou lourde et peut mettre fin au contrat, La force majeure peut mettre fin au contrat. Le salarié peut quitter sans faute et sans attendre le terme du contrat s’il démontre qu’il a trouvé un CDI par un autre employeur. Il devra respecter un jour de préavis par semaine de travail effectué. Si l’employeur commet une faute dans

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

m’attaques, je te réponds ». Époque dite de la vengeance privée. Or la vengeance ce n’est pas la justice. On ne peut donc pas parler à cette époque d’un droit quelconque. La responsabilité pénale est collective, lorsque le clan agressé riposte au clan agresseur, il s’attaque à n’importe lequel des membres du clan agresseur. La responsabilité est collective, il paie pour les autres. Et puis, l’évolution sociale est telle que les conceptions s’affinent. On découvre que cette vengeance privée est potentiellement

renforcement important de l’autorité politique et donc à un renforcement de la justice publique c.à.d. que l’Etat va acquérir des pouvoirs plus important dans la répression des infractions. Et les concepts d’infraction et de distinction entre responsabilité civile et pénale vont apparaitre. 1. Avant l’ordonnance de 1670 C’est le Moyen-âge. Celui-ci a connu une évolution comparable à celle de l’Antiquité : on est passé à un système de vengeance privé à un système de vengeance publique avec

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements fautifs - Définition - Qualification de la faute - Prescription des fautes - Cas particulier : la dénonciation de faits de harcèlement moral IV. Sanctions disciplinaires - Distinction entre pouvoir disciplinaire et pouvoir de gestion - Le point de départ de la sanction disciplinaire V. Procédure

professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de l’actif du patrimoine est délicat à déterminer car tous les droits ne figurent pas forcément dans l’actif du patrimoine, comme par exemple les droits extrapatrimoniaux. Le principe

DE LA CONSOMMATION SECTION III – LES PROTECTIONS DES CONSOMMATEURS AU CAMEROUN §1 – LES ORGANISMES DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS §2 – LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS §3 – LES INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION 1 – organisation ministérielle et administrative 2– Les lois consuméristes : textes législatifs et réglementaires PREMIERE PARTIE : LES PRELIMINAIRES DU CONTRAT DE CONSOMMATION CHAPITRE I – INFORMATION DES CONSOMMATEURS SECTION I – L’INFORMATION FOURNIE PAR LES PROFESSIONNELS §1 – L’INFORMATION

concerne la discipline. Toute sanction doit être précédé d'un entretien préalable, pendant lequel le salarié peut se faire assister. Toute sanction doit être notifié par écrit. Il ne peut pas s'écouler plus de trois mois entre la constatation de la faute commise, et la notification de la sanction, et plus d'un mois entre l'entretien préalable et la sanction écrite. Au bout de trois sans, on ne pourra plus se référer à une sanction ancienne pour justifier une nouvelle sanction plus lourde. Parfois