La Gradation De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

budgets extrahospitaliers des différents départements, l’initiative du financement étant désormais confiée à l’État. L’hôpital est donc passé d’une logique de production à une logique de productivité. Toutefois, on soulignera que le budget global, faute de règles du jeu claires mais également économiques, n’a pas induit une nouvelle dynamique ; il a au contraire encouragé une démobilisation des acteurs de l’hôpital. En effet, les règles de gestion ont étouffé l’esprit d’initiative, suscitant l’effet

unilatérales de volonté ayant un effet translatif Cas où le titulaire d’un droit le transmet à une autre personne sans que l’accord de cette dernière ne soit nécessaire (ex. le testament, la constitution d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité)…) II- La zone d’exclusion des manifestations unilatérales de volonté : L’engagement unilatéral de volonté est une manifestation unilatérale de volonté irrévocable. Une personne peut-elle, à elle seule, se créer une obligation

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

d’organisation. L’idée dominante du droit pénal c’est la réaction aux moyens d’aide juridique. Il va organiser tous les aspects de la réaction de la société. • Le droit pénal général : qui fixe les principes fondamentaux de la sanction, de la responsabilité pénale. Il est applicable a toutes les infractions. • Le droit pénal spécial : l’édiction de chaque infraction, c’est la branche du droit pénal qui régit les diverses infractions pénales. L’étude de chaque infraction relève du droit pénal

famille est en principe dévolu par la filiation et le mariage. A. La dévolution du nom de famille Ce sont les articles 311-21 à 311-24 du code civil qui régissent la dévolution du nom de famille tout en prévoyant à titre subjectif une attribution administrative pour les enfants dépourvus de filiation. C’est le lien de filiation qui détermine l’attribution du nom de famille. Toutefois, cette dévolution par la filiation laisse une certaine place à la volonté privée des pères et mères. L’article 311-21

altruiste, déterminé. -Capacité de travail (point faible, qualité) -Vos aspirations personnelles. 2- Du point de vue professionnel * Aspiration professionnel (rémunération, la sécurité de l’emploi, le contenu du travail, les responsabilités, indépendance.) * Quel choix et pour quel raison ? être capable de justifier le choix professionnel. B- Information Travail préparatoire indispensable. 1- La démarche d’information * Ne pas attendre le dernier moment

le vol est une notion juridique : l’appropriation de la chose d’autrui contre son gré. Savoir faire la différence entre abus de confiance et vol ! Le contrat d’assurance y tient compte. Les concepts juridiques en eux-mêmes sont variables. Ex : la faute a des degrés, comment la qualifier ? Faire attention aux mots élastiques qui recouvrent plusieurs sens. D’où la complexité du droit. Caractéristique dans le droit romano-germanique : on a de systèmes de droit. Ex : le droit romain et qui s’est répandu

règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente, initialement ce sont les termes de « législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée. L’expression

l’employeur a peu d’intérêt de se placer sur le terrain de la nullité d’autant que la jurisprudence se montre un peu plus ferme, par conséquent les employeurs se placent dans la pratique sur le terrain du licenciement, l’employeur préférera reprocher une faute du salarié en invoquant son manque de loyauté, cela pourra conduire à un licenciement. En pratique, cette voie de la nullité est peu empruntée par les employeurs. 2) Capacité à contracter Logiquement le contrat de travail ne peut être valablement

d'accord. L'un vend l'autre achète. On appelle parfois cela un compromis. Article 1589 « la promesse de vente vaut vente ». Le but de la promesse de vente est de ne pas signer la vente tout de suite car il manque quelque chose (prêt, autorisation administrative de construire). Pacte de préférence : C'est le pacte par lequel une partie promet à l'autre de lui vendre un bien par priorité si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu'une promesse. A fait l'objet d'une jurisprudence importante