La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

DIVERSIFICATION DE LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits

Cette theorie du défaut d'entretien normal concerne d'autres ouvrages publics (ex : routes,voies publiques -> ouvrage public -> ouvrage immo construit par l'Homme , lorsqu'un usager de la route subit un dommage en utilisant la voie publique , il n'a pas a apporter la preuve que la commune n'a pas correctement entretenue la voie, le défaut d'entretien est présumé ) > facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à

engagement de la responsabilité. Dissertation. « La Notion de faute en responsabilité Administrative ». Dans sa conception première, l’Etat était réputé irresponsable d’un point de vue juridique. La nation, guidée par la souveraineté nationale, ne pouvait pas agir de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe

marocain décide de ne pas renouveler la concession. Il crée la société anonyme « Régie des tabacs ». Conformément à la politique qu’il a menée depuis l’indépendance, l’Etat a rompu depuis cette date avec la concession privée pour adopter la concession publique .C’est ainsi que la Régie des Tabacs est devenue une Société anonyme dont le capital est entièrement souscrit par l’Etat. En 1984 : *L’inauguration de la manufacture d’Agadir En 1994 : *Inauguration de l’usine d’AIN HARROUDA En 1995 : *L’inauguration

juridique que sur le plan scientifique 2 Jurisprudence (1) Responsabilité de l’Etat : responsabilité sans faute en matière de vaccination obligatoire: Loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 → DGS : 15/05/00 : « ...au vu des dernières données de pharmacovigilance et épidémiologiques communiquées par l ’AFSSAPS … il existait un lien de causalité entre la vaccination hépatite B et votre 3 état de santé … » Jurisprudence (2) Responsabilité de l’Etat → Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat à la

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux

disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous sa garde, la R du fait des bâtiments en ruine  article 1244 ; et le régime de R du fait des animaux  article 1243 du Code civil. Régime pour faute en cas de communication d’un incendie  article 1242-2

La responsabilité contractuelle L’impossibilité dans l’exécution L’inexécution, lorsqu’elle revêt un caractère définitif, engendre pour le débiteur une responsabilité variable selon que la cause est sa volonté ou un évènement extérieur. Certaines conditions. A - Conditions de la responsabilité 1 – La faute a - Droits savants Le droit romain avait édifié un système de gradation des fautes permettant d’apprécier la responsabilité du débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire