La Gradation De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

selon un degrés plus ou moins grand de divergence. La comparaison multilatérale conduit a la construction de famille de droit nationaux. Ex : on regroupe les droits de common law, on regroupe les systèmes qui ne connaissent pas la juridiction administrative. La comparaison est fondamentale pour un juriste parce que le droit comparé permet une meilleure connaissance de son propre système juridique. On va identifier la singularité de son propre système juridique. Mais au delà on va connaitre les

doctrines influent sur les orientations à prendre en droit pénal : * La doctrine classique ou néoclassique : défendue notamment par Rossi, Ortolan. Essaye de concilier deux idéaux : * La recherche d’une justice absolue, c'est-à-dire que toute faute doit être sanctionnée. * Une doctrine plus utilitaire, selon laquelle il ne faudrait sanctionner que les actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. Rôle important dans l’adoucissement des peines. * La doctrine positiviste :

Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

la loi répressive. A supposer que ce soit le cas encore faut-il préciser en vertu de quel texte. Au delà de la spécificité de telle ou de telle infraction il existe des règles communes définissant plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale. Des règles qui étudient les conditions générales d'incrimination et le problème de la fixation de la peine. C'est le droit pénal général qui s'intéresse à l'ensemble de ces questions en prévoyant les diverses grandes catégories d'infractions

nom de famille transmis ou attribué Chacun a sa naissance reçoit un nom et le conserve toute sa vie en droit français. 1. La dévolution du nom Il y a plusieurs modes : le nom peut être transmis par la filiation ou attribué par une autorité administrative ou judiciaire. a) La transmission du nom par filiation Comme tout ce qui concerne le droit de la famille et des personnes, les principes onomastiques reflètent une conception de la famille donc relier au contexte sociologique et culturel. Jusqu’à

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite