La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

droit pénal qu’en droit privé. * On considère également que le droit pénal sert à protéger des valeurs du droit privé (la propriété, le mariage, …) * Lorsqu’une infraction est commise, elle fait naitre deux actions : * Une action publique : c’est la société, l’Etat, au travers du Procureur de la République, qui demande au juge de prononcer une sanction pénale. * Une action civile : c’est l’action réservée à la victime, qui peut demander au juge pénal de lui allouer des d-i

rapport à la langue de Phrygie " -> dénonciation de la confusion entre mythe et réalité b) Accumulation de phénomènes merveilleux qui ridiculisent les historiens. Chiasme ("ici des bêtes qui parlent, là des bêtes qu’on adore"), confusion, gradation : les bêtes parlent, deviennent des dieux... etc. -> invraisemblance des préjugés Exaspération puis concession ("Ah ! s’il nous faut des fables"). Eloge de l'esprit critique ("J’aime les fables des philosophes"). Les fables doivent être sous

Responsabilité. Révisions. Gradation des obligations : obligations de moyen, obligation de moyen renforcé, obligation de résultat et obligation de garantie. Sources des obligations : deux principales qui sont les contrats et les délits, une subsidiaire qui est l’obligation extra contractuelle. Quand obligation contractuelle, se forme à la suite d’un acte juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner

la loi répressive. A supposer que ce soit le cas encore faut-il préciser en vertu de quel texte. Au delà de la spécificité de telle ou de telle infraction il existe des règles communes définissant plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale. Des règles qui étudient les conditions générales d'incrimination et le problème de la fixation de la peine. C'est le droit pénal général qui s'intéresse à l'ensemble de ces questions en prévoyant les diverses grandes catégories d'infractions

procédés, l’Administration a besoin de moyens pour pouvoir agir. Il s’agira de moyens humains, de moyens matériels, et également de moyens juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics

sein du livre, le 3ème est le chapitre au sein du livre. Premier livre : dispositions générales Deuxième libre : infractions contre les personnes Troisième livre : infractions contre les biens Quatrième libre : infraction contre les choses publiques Cinquième livre : infractions contre les animaux et bioéthique B- Les sources internationales 3 grandes catégories de systèmes existants : • Le droit communautaire : droit uniforme à tous les pays de l’UE -> droit économique. Le droit pénal

innovation est certainement la mise en place de la responsabilité pénale des personnes morales. L’article 121-2 du code pénal a crée de toute pièce la responsabilité des personnes morales, mais il ne s’agissait à l’époque que d’une responsabilité « spéciale ». Cad que cette responsabilité ne pouvait être mise en jeu qu’à condition d’être prévue par le texte d’incrimination. La loi du 9/03/2004 a mis un terme à ce phénomène en généralisant cette responsabilité à toutes les infractions à compter du 31/12/2005

les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable. Par ailleurs, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à l’application de certaine règle

Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation