La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

constitution , lois traité, droit communautaire, les usages, les coutumes, la jurisprudence . - Le droit subjectif :ce sont les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif Ex ;Art 544 cc le droit de propriété , Art 138 la responsabilité délictuelle 1)Les caractères de la règles de droit a-La règle de droit Elle est générale et abstraite, impersonnelle c'est-à-dire qu’elle s’applique à tout les individu d’un même groupe ;il n’existe pas de règle pour une seule

31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

en cours de mise à jour. • Matière examen : tant le cours écrit que le cours oral. • Examen écrit en janvier ou oral en juin. Seconde session : oral. Pas de surprises pour les questions d’examens (faire les examens sur Webcity ; casus responsabilité civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur délinquant). • Cours sur webcity de protection de la jeunesse. On y trouvera les casus pour les répétitions, dossier de documentation, textes de lois + tous les examens antérieurs. INTRODUCTION

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

principes constitutionnels ayant le même contenu que certain PGD dégager par le juge administratif mais ces principes sont de nature différente. C’est le cas de certains principes tel que l’égalité devant la justice, l’égalité devant les charges publiques, l’égalité devant le service public. B) La nature des PGD Pour certains juristes les PGD sont des règles de droit objectives existant indépendamment de la volonté du juge qui ne fait que les découvrir et les constater. Cette demeure discutable

Prétoire DI SALO ; CE 23.06.95, SA LILY France. Lorsque l’Etat ne prend pas les mesures règlementaires relatives aux directives, les particuliers peuvent le faire. La non-transposition d’une directive dépourvue d’effets directs, peut engager la responsabilité de l’Etat devant le Juge national pour les dommages causés aux particuliers : CE 13.11.91, FRANCOVICH. C’est le cas lorsque la directive comporte l’attribution de droit au profit des particuliers, et qu’il existe un lien de causalité entre la

matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations les relations qui se créent entre personnes publiques ainsi qu’entre une personne privé et une publique : cela ressort du domaine du droit public. Le DDO est le droit commun de toutes les obligations juridiques A – Les caractéristiques historiques du droit des obligations Le DDO est relatif, il n’est pas le même selon l’époque