La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

de la sanctions n'avaient pas été réfléchies. L'idée qui va émerger est que ne peut être puni qu'un comportement constitutif d'une faute mais la question qui se pose naturellement est donc qu'est ce qu'une faute? Pour exister, dans la doctrine chrétienne, une faute pour être constituée suppose la réunion de 2 éléments: un comportement matériel qui traduise la faute, et la conscience qu'a l'individu de bien faire ou de mal faire, càd qu'il faut que l'individu ait d'une part su ou pu savoir ce qu'était

mort (un des 2 ou les 2 caractères pas remplis), il n’a pas eu la personnalité juridique, a quand même une certaine protection/reconnaissance des autorités publiques. La naissance est un fait important en France : cela entre en jeu dans de nombreuses procédures -> Constat de la naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement d’un acte d’état civil. Selon les circonstances de la naissance, il y a plusieurs types d’actes d’état civil. 1/ Naissance

c'est pour cela que le droit pénal est composé de trois branches. On distingue le droit pénal général, le droit pénal spécial et la proédure pénale. Le droit pénal général c'est en fait les fondaments du droit pénal, les principes généraux de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial c'est le catalogue du droit pénal, c'est le droit concernant chaque infraction. L'étude des multiples et diverses infractions pénales relève du droit pénal spécial. Enfin, la procédure pénale est la procédure spécifique

(ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration (fonction publique, biens publics) ou les actions qu'elle mène (service public). Autrement dit, ce cours a un double objectif :

criminalité). Ce chiffre est très élevé en ce qui concerne certains crimes (le viol notamment). Les crimes apparents ne sont pas pour autant poursuivis et leurs auteurs pas forcément punis. Parce qu’il y aura par exemple eu prescription de l’action publique. Cette action comme toute action en justice souffre en effet de l’écoulement du temps. Un criminel peut se soustraire aux poursuites pendant 10 ans et au bout de 10 ans reparaître au grand jour sans craindre d’être incriminé. Cette criminalité légale

évolution. Le constat qu’il s’agit de dresser s’appuie sur une chronologie qui garde au fil des siècles toute sa pertinence. Première phase : pour leur survie les collectivités humaines édictent des normes de conduite obligatoires sous peine de sanction publique. Ce premier temps ne cesse jamais. Il en est ainsi du fait du nécessaire renouvellement des règles. Ce premier temps aurait même tendance aujourd’hui plutôt tendance à s’amplifier (inflation législative). Deuxième phase : certains individus s’écartent

délits = 3 ans et 45 000 euros d’amende. Pour la provocation au suicide, il y a une circonstance aggravante si la victime est un mineur de moins de 15 ans (5 ans 75 000 euros d’amende) La loi du 15 juin 2001 sur les dérives sectaires prévoit la responsabilité des personnes morales. Eléments constitutifs : Un meurtre ne peut jamais résulter d’une abstention. Il faut un acte physique accompli sur le corps de la victime. Le moyen importe peu (sauf le poison qui fait l’objet d’une incrimination spécifique)

définition du décès « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien » mort : « réunion de l'absence de conscience et d'activité spontanée, l'absence de de ventilation spontanée et l'absence de réflexes du tronc cérébral » Code de la Santé Publique agonisant : personne – lui donner la mort reviens a un assassinat 4 mars 2002 : loi sur les soins palliatifs 22 avril 2005 : acharnement thérapeutique interdit – traitements anti-douleur autorisés même avec des risques de mort a) déclaration

Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité