La Greve Des Fonctionnaires

droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout

effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail

travail. Le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est de 110 milliards * 2012 : 118 milliards qui correspond a 41% du budget et à 6% du PIB Au cours des 2 dernières décennies, la part des dépenses publiques est passée de 10 à 6% du PIB. Aujourd’hui les fonctionnaires d’état coûtent moins cher. * Les fonctionnaires sont trop

Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ce droit : celui de la continuité du service public et celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. C’est ainsi que le législateur est intervenu pour interdire le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, pour le restreindre avec l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs ou pour imposer

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel

Chap. 5 Les fonctionnaires I. Le statut des fonctionnaires Il existe 3 fonctions publiques : Fonction publique de l’état, 2,4 millions de personnes Fonction publique territoriale, 1,9 millions de personnes (Les régions, les départements et les communes (37 500 en France). Les ressources financières d’une commune sont la taxe foncière, d’habitation, professionnelle et quelque dotation de l’état, c’est tout. De plus en plus on étaient crée des établissements publics de coopération intercommunal.

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice