La Greve Des Fonctionnaires

Salarié Fonctionnaire Travailleur indépendant Droits Au travail prévu  Au salaire  Aux congés  A la formation  Aux prestations de sécurité sociale. Liberté d'opinion, syndicale  Droit syndical  Droit de grève ; Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles. (Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail) - dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, - le préavis

librement, propriétaire de ses instruments de travail, il supporte les risques, rémunération : fixe librement. • FONCTIONNAIRE : Droit de grève avec obligation de respecter un service minimum imposé aux salariés. Respect du secret professionnel. Lien de subordination hiérarchique. C) Le régime du fonctionnaire • SALARIE ET FONCTIONNAIRE : DEUX STATUTS DIFFERENTS Fonctionnaire : personne qui a été nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie

Devoir de Droit du Travail I/ Définition : La grève est une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle. Elle est souvent mise en place à l’initiative des syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Pendant cette période, le

guerre mondiale. (2) L’hypothèse des fonctionnaires de fait L’hypothèse des fonctionnaires de fait est une sous-théorie de la théorie des circonstances exceptionnelles. Le Conseil d’État a même admis que, en cas de carence de l’autorité administrative, de simples particuliers puissent la suppléer en prenant les mesures exigées par les circonstances, jouant ainsi le rôle de "fonctionnaires de fait" (5 mars 1948, Marion ). La théorie des fonctionnaires de fait cherche à atténuer les conséquences

Séance 1 : Fonction publique→ Document 3 : « Winkell » 1909Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE en 1909. En l’espèce, un fonctionnaire travaillant à la poste a utilisé son droit de grève au mois de mai 1909. Or, par un arrêté, le sous secrétaire d’État prononce sa révocation en constatant une renonciation de la part du requérant à ses fonctions. Le fonctionnaire se pourvoi en cassation afin de demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens du requérant sont que l’arrêté doit être annulé puisque la

différents critères des régimes juridiques : Salarié ,Fonctionnaire et Travailleur Indépendant ! Voici les éléments concernant chaque statut dans le tableau ci-dessous : ! ! ! ! ! ! Salarié: Fonctionnaire : Une personne qui s’engage à exécuter un travail ,à temps plein ou à temps partiel pour le compte d’un employeur en contre partie d’un salaire pour un durée limité ou indéterminé ,intérim,contrat d’apprentissage,ou professionnalisation . Le fonctionnaire est une personne employée et nommée par une

ds le contrat de travail des closes sur lesquelles ils st parvenus a un accord. Pourtant il existe un socle minimum de droit auxquels les partis ne peuvent déroger, quand waux fonctionnaires ils ont des obligations en contre parties desquelles ils bénéficient d’1 certain nombre de liberté publique et de droit fonctionnaires. Le travail subordonné donne naissance a des obligations a la charge aussi bien du salarié que de l’employeur. Les obligations du salaries : -Exécuter personnellement le travail

l'autorisation administrative qui se traduit par la prise d'un acte administratif positif ou négatif. ex : le licenciement des salariés protégés est subordonné à une autorisation administrative préalable donnée par l'inspecteur du travail, fonctionnaire. – le contrat administratif. – la police administrative : activité de réglementation de l'exercice des libertés pour qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. Le droit du travail est une loi de police. Pour le publiciste, le

Droit Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Doc2 : Le

Le mot français « grève » tire son nom de la place de Grève à Paris. Cette place, située en bord de Seine sur la rive droite devant l'hôtel de ville, était un des principaux points d'accostage des bateaux, car bordée d'une plage de sable. Les hommes sans emploi y trouvaient une embauche facile pour les chargements et déchargements. La grève implique en premier lieu l'arrêt du travail. Elle peut par ailleurs se concrétiser par le blocage de l'outil de production, par des mesures destinées à gagner