La Greve Des Fonctionnaires

obligations du fonctionnaire DROITS: - droit de grève - droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral) - droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...) - droit syndical OBLIGATIONS: - interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale) - secret professionnel - devoir d'obéissance des instructions de son sup hiérarchique - devoir de moralité (un fonctionnaire ne doit pas

réellement élaboré aujourd’hui en raison du grand nombre de chômeurs. Les deuxièmes principes sont les principes constitutionnels ou nous pouvons retrouver la liberté professionnelle c’est-à-dire de a liberté d’entreprendre, de changer de travail, de faire grève, de cumuler plusieurs emplois etc. Ainsi que le droit à l’emploi qui est la possibilité de gagner sa vie (et non d’exiger un emploi). Il n'existe pas de définition précise de liberté du travail. Cependant il ne faut pas confondre La liberté professionnelle

du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Cours Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalité : – de présenter les règles applicables au travail salarié ; – de présenter les règles applicables au fonctionnaire ; avant d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est

fonction publique - Cours du 11.03.2010 | | | Écrit par Lpro    | CHAPITRE III – LES FONCTIONNAIRES, AGENTS PUBLICS TITULAIRESA la qualité de fonctionnaire l’agent public titulaire, càd l’ agent public nommé investi à titre permanent d’un emploi permanent et intégré dans un grade de la hiérarchie administrative. - Le recrutement par contrat exclut la qualité de fonctionnaire. Il n’y a de fonctionnaires que nommés, de façon unilatérale, par l’administration. Comment qualifier juridiquement cet

opposé au droit de grève dans les services publics. Depuis 1946, le principe de continuité est élevé au rang constitutionnel comme le droit de grève. Ce dernier est donc limité par les exigences du service public, ce qui justifie le retrait de ce droit à certaines catégories de personnels publics. C:\Users\colette\Documents\info pour site\Service_public[1].doc Le principe d’égalité Ce principe pose : L’égalité d’accès aux emplois publics L’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à

rentrer le ppe de continuité. ainsi en l’absence de texte contraire le Conseil d’état interdisait formellement la grève dans les services publics de sorte que l’agent gréviste était considéré comme ayant manqué à ses devoirs de la façon la plus grave et était passible des sanctions les plus grave tel que la révocation (Un fonctionnaire faisant grève abandonnait son poste car la grève était interdite aux agents publics jusqu’à 1946. Pour le président Oden c’est le 1° PGD.) => vagues de licenciements

L'ORGANISA TION D'UN SER VICE MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat

d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines précisions que nous verrons tout d’abord dans une première partie concernant les caractéristiques générales du principe de continuité puis dans une seconde partie s’agissant de la conciliation Droit de grève/Principe de continuité. Les caractéristiques générales du principe de continuité A. La valeur du principe de continuité

n’a pas d’attributions administratives distinctes de celles confiées au premier ministre et aux ministres. Sur le plan administratif, le président de la république a pour attribution principale la nomination en conseil des ministres des hauts fonctionnaires. Le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir règlementaire général. Les ministres - en tant que membres du gouvernement participent à l’action collégiale du gouvernement. en tant

de l’employeur B – Le solde minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications.  Exercice normal : arrêt total Comportements illégaux (séquestration, dégradations,…)  Conséquences : suspension du contrat de w, aucune sanction, « absence » et non « grève » sur bulletin de paie, interdiction de remplacement par contrat temporaire. ▪ Droit d’expression C – Evolution du