La Greve Des Fonctionnaires

RETRAITES : grève à la SNCF le 23 septembre Les syndicats cheminots CGT, Unsa, CFDT, FO, Sud et FSU appellent à la grève le 23 septembre. Une journée d’action interprofessionnelle contre le projet de réforme des retraites de 24h que certains syndicats verraient bien faire durer... Cette quatrième journée de mobilisation contre le projet de réforme des retraites prend forme. A la SNCF, six syndicats ont annoncé leur participation au mouvement. Sud Rail, s’est prononcé le dernier pour la grève, privilégiant

vigueur Verser une rémunération Respecter la législation du travail Respecter les clauses du contrat Fournir le travail, le matériel Respecter la vie privée, le droit de grève/d’expression/formation du salarié I. Chapitre 3 – Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants A. Fonctionnaires 1. Caractéristiques Le fonctionnaire peut être caractérisé par: L’appartenance à un groupe soumis au même statut de la fonction publique La permanence de l’emploi Son grade, qui lui appartient – hiérarchie

CHAPITRE 6 SOCIO : Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? I) Comment et pourquoi les individus s’engagent-ils ? A) Les multiples formes de l’engagement politiqueEngagement politique : Activités par lesquelles les citoyens tentent d’influencer la sélection des dirigeants (par le vote) et les décisions qu’ils prennent (par des actions protestataires par exemple) · Vote

applicables, relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités moyennant une rémunération appelée « salaire ». Gérard LYONCAEN Le DT privé ne gère pas les artisans, les fonctionnaires, les associations, les entrepreneurs. Le lien de subordination c’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Le lien de subordination est la différence entre le D privé et le D public. Le DT est très particulier, spécialement

publique Il faut distinguer le terme de « fonctionnaire » et l’expression « fonction publique ». Celle-ci date des années 40 et succède à la notion de fonctionnaire : le fonctionnaire est la racine du droit de la fonction publique. Le terme de « fonctionnaire » apparait dans les premiers débats tenus sous l’assemblée constituante, après la Révolution Française. Les Révolutionnaires sont à l’origine d’une réflexion profonde et approfondie sur la notion de fonctionnaire et sur la façon dont la souveraineté

salarié. Il a pour but d’améliorer la condition salariale. Il s’applique à tous les salariés du secteur privé ainsi qu’aux salariés du secteur public ou nationalisé à caractère industriel ou commercial non soumis à un statut particulier comme les fonctionnaires qui dépendent du droit administratif. Son origine C’est un droit récent né au 19ème siècle C’est un droit autonome, il a ses propres tribunaux C’est un droit évolutif, il a d’abord été octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié

requérant. Dans ce cadre, elle admet qu’une juridiction soit composée de juges non professionnels (représentants de certains intérêts ou fonctionnaires) à condition que ces derniers n’aient pas de relations trop étroites avec l’une des parties en litige (CEDH, 23 avr. 1987, Ettl et autres c/ Autriche). La Cour exclut également la subordination d’un fonctionnaire à l’administration constituant une des parties (impartialité remise en cause et violation de l’art. 6). En revanche, la seule nomination

à CE 1923 Couitéas (des motifs d’ordre public peuvent justifier l’inexécution). CEDH 1998 Reinhardt : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait, il

européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de

donne à ce principe une valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1946, le droit de grève était interdit dans tous les services publics au nom du principe de continuité. L'arrêt du conseil d'État du 7 juillet 1909, « Winkell » énonçait d'ailleurs que le fonctionnaire gréviste pouvait immédiatement être licencié. En 1946, le droit de grève apparaît dans le préambule de la Constitution. Pour concilier le principe du droit de grève et celui de continuité des services publics, il a fallu fixer des règles que