La Greve Des Fonctionnaires

le Code dépassent le cadre de relations salariales pour s’étendre à d’autres types d’activités professionnelles indépendantes. Enfin certains articles du Code du travail concernent les services publics comme par exemple le droit de la grève alors que les fonctionnaires ne sont pas en principe soumis au droit du travail. Ainsi le Code du travail ne donne qu’une indication très approximative de ce que recouvre le droit du travail. 6 § Le domaine du droit du travail. L’étude du domaine du droit

27 II. LES CHOIX POSSIBLES ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES .................................... 27 A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIÉS .................................................................................. 27 B. LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES ......................................................................................... 27 C. LE RÉGIME DES INDÉPENDANTS ............................................................................................. 27 III. LA PERTINENCE

1923 Couitéas (des motifs d’ordre public peuvent justifier l’inexécution). CEDH 1998 Reinhardt : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait

notamment : les commisaires et les fonctionnaires. Dans cet époque on témoigne une émergance de frustration entre ces deux parties. Ces frustrations tiennent à la rencontre entre le pouvoir accru des commissaires et les pressions que les réformes de l'organisation de la Commission ont peser sur les fonctionnaires. Sous l'effet de ces transformations, s'est en effet opéré une rupture des liens de solidarité entre le Collège des commissaires et les fonctionnaires qui n'a pas été pour rien dans la définition

particulièrement juridique de celui à qui il s’applique. (salarié) Les personnes dont le contrat de travail est exercé sous l’autorité de l’Etat et les autres personnes publiques sont régit par le droit administratif ou de la fonction publique. En effet, le fonctionnaire n’est pas lié à l’Etat par un contrat de travail, il est placé sous un statut. Cependant, certaines dispositions relatives à la représentation du personnel, à l’intéressement ou à la participation du salarié on était étendu du secteur privé au

communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles

Avocats, notaires, huissiers, médecins forment le monde des notables et participent à la vie politique locale et nationale. Petits commerçants, artisans, fonctionnaires, employés de la finance ou des grands magasins composent un monde nouveau en plein essor, celui des cols blancs que l’on appellera le tertiaire. Le nombre des fonctionnaires a doublé depuis 1870 et atteint 450 000 en 1914 dont un tiers dans l’Instruction publique. Tous ne sont pas dans l’aisance, mais jouissent d’une respectabilité

texte. Ex : CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene = cet arrêt concerne l’exercice du droit de grève dans les services publics. le préambule de la constitution de 1946 précise que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Le CE interprète ces dispositions comme une invitation faite au législateur « à opérer la conciliation nécessaire » entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de

Dossier de Ses : Le syndicalisme Définitions, théorie et acteur sociaux Définition : -Syndicats -Mouvement social -Groupe de pression -Negociation paritaire -Partenaire sociaux -Convention collective -Grève -Manifestation Pour toutes les définitions donnez des exemples Théories : il y a 3 théories sur les luttes sociales celle de Marx Karl ; Darhendorf ; Alain Touraine. Faire un comparatif de gestion des conflits sociaux entre la France

gouvernement de transition installé par Babangida. En novembre 1993, Abacha se proclame chef de l’État, supprime toutes les institutions démocratiques et remplace de nombreux fonctionnaires civils par des chefs militaires. Il nomme un Conseil de gouvernement provisoire constitué essentiellement de généraux et de fonctionnaires de police, qui doit superviser un Conseil exécutif fédéral, constitué de civils en vue. En janvier 1994, Abacha présente un budget par lequel il abandonne les réformes économiques