La Gréve Illicite

LES CONFLITS COLLECTIFS CHAPITRE 1 : CONFLITS COLL ET DROIT DE GREVE SECTION 1 : DEFINITION JURISPRUDENTIELLE A. Définition Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. -25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant

liberté du travail ne porte pas une atteinte illicite au droit de grève Par Sébastien Lagoutte. - jeudi 6 novembre 2014 « L’occupation d’un navire par des grévistes a empêché celui-ci de prendre le large, ce dont il résulte une entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes ». Un syndicat a déposé deux avis d’arrêt de travail concernant l’équipage du navire « Le Corse » affrété par la SNCM. Le juge des référés a déclaré illicite le premier avis d’arrêt de travail. La

extension d’accords signés quelque mois auparavant (l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 conduisant à la loi « portant modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008. Les conflits collectifs (I) se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) (I/A) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur) (I/B). Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi et de protection sociale.

preuve de l'existence - ou de l'absence – de cause réelle et sérieuse du licenciement repose sur les deux parties (employeur et salarié). §3 – Le licenciement nul ou illicite L'illicéité du licenciement est une sanction plus sévère que le licenciement injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse). Le licenciement illicite se traduit par la nullité du licenciement : le licenciement est privé d'effets. Le contrat de travail doit donc être considéré comme n'ayant jamais été rompu, l'employeur

d’application. II. Droit de grève Liberté publique, droit fondamental protégé par la constitution. Pas de définition légale. C’est un arrêt complet du travail. Par conséquent, le ralentissement de la production n’est pas une grève et donc ce comportement peut être sanctionné par l’entreprise. Le débrayage est bien une grève. Mais si les salariés font des débrayages pour désorganiser, c’est un abus du droit de grève. Les grèves alternatives, chacun son turf air grève. Cessation collective et concertée

conflit collectif, elles seront réparties en commençant par la forme, l’enjeu et l'issue.J'étudierai ensuite l'étude du conflit de l'entreprise. SUJET : Le combat des sage femmes pour obtenir leur statut de praticien hospitalier sage femmes. La grève est une faculté, pour les salariés du privé comme pour les agents du public, de cesser le travail afin de manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d’ordre purement professionnel, voici un conflit collectif qui exprime le mécontentement

LE DROIT DE GREVE EST-ELLE UNE LIBERTE A ENCADRER ? I) Le droit de grève  Le droit de grève est un droit des salariés prévus par la Constitution. Si le principe n’est donc pas contesté, l’exercice du droit de grève est cependant soumis à certaines règles - préavis de grève -, définies par la jurisprudence. Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864. La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures

ECJS Diapo 1 :Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Il est reconnu constitutionnellement c’est-à-dire qu’il figure au sein de la constitution de la Vème République de 1958. Diapo 2 : - 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition ( c'est un groupement de patrons ou d'ouvriers qui exerce une pression dans le sens de la baisse pour de la hausse des salaires) par la loi Le Chapelier. - 25 mai 1864 : abrogation

particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée par les syndicats des salariés comme restriction au droit de grève . Le droit de grève est constitutionnellement garantie , le salarié gréviste est protégé par la lois de tous licenciement . Le code du travail énonce que: -L'exercice du droit de grève n'entraîne pas la rupture

l’activité * L’expérience * L’audience II les différentes formes de conflits collectifs A. La grève Reconnu par la loi du 25 mai 1864. 3 caractéristique qui qualifie la grève : * Un arrêt de travail, peu importe la durée * Un arrêt collectif * Un arrêt motivé par des revendications professionnelles La loi protège le droit de grève. Les différentes forme de grève : * Grève générale * Perlée * Sauvage * Sur le tas * Tournante * Bouchon * Du zèle