La Gréve Illicite

par décision unanime des adhérents, de manière sanctionnatrice, à la diligence du Procureur de la République (cf. art L481-1 du Code du travail). La dissolution sur décision de justice intervient lorsqu'il existe une ou plusieurs dispositions illicites dans les statuts ou si des fautes sont commises. La dissolution à titre de sanction suppose que le syndicat ait un objet non conforme aux dispositions de l'article L411-1 du Code du travail aux termes duquel « les syndicats professionnels ont

Séance 1 : Fonction publique→ Document 3 : « Winkell » 1909Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE en 1909. En l’espèce, un fonctionnaire travaillant à la poste a utilisé son droit de grève au mois de mai 1909. Or, par un arrêté, le sous secrétaire d’État prononce sa révocation en constatant une renonciation de la part du requérant à ses fonctions. Le fonctionnaire se pourvoi en cassation afin de demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens du requérant sont que l’arrêté doit être annulé puisque la

……………………………………………………………………………….. 3 I. Le cadre conceptuel et juridique du droit de grève ……………………………………. 4 1. Définition ………………………………………………………………………….. 4 2. Les conditions de grève ………………………………………………………….... 5 3. Les conséquences de la grève ………………………………………………………6 4. Les textes juridiques : un goût d’inachevé ……………………………………....... 6 II. Le cadre contextuel de l’organisation du droit de grève ……………………………….9 1. Les problèmes engendrés par l’absence d’un droit de grève ………………...…….9 2. Les circonstances de la mise en place de

     Sofiane Abdaoui            Objet D’étude     La Grève       ​                       Introduction :              Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir,  d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la  Constitution mais aussi par des textes internationaux et communautaires.  Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir  à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel 

collectifs Le droit de grève : évolution, historique * 1791 : interdiction, loi Le Chapelier, interdiction de se réunir * 1864 : dépénalisation * 1946 : liberté fondamentale I) Définition du droit de grève * Selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concentrée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles A) Caractéristiques d’une grève licite * cessation = arrêt ≠ ralentissement (grève perlée) ≠ grève du zèle * collective

10) Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la frève doit réunir 3 conditions : - Un arrêt total du travail - Une concertation des salariés, donc une volonté commune - Des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple). Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas « protégé » par le droit de grève. Il risque d'être

en CDD . DROIT 1)Non. La grève ne peut pas se faire seule , c’est un mouvement collectif. Elle a une double nature individuelle : la personne choisi si oui ou non , et collective : elle doit se faire a plusieurs à moins que la société n’est employé qu’un seul salarié. 2) oui. Donc ce cas l’employé a le droit d’être en grève car il est le seul salarié de l’entreprise. 3) Oui car la grève à une double nature : chaque salarié dispose de la faculté ou non de faire grève ; et collective. 4) Non , car

France | | INTRODUCTION : définition des notions (conflit=grève, formes de la grève : licite et illicite) I - EVOLUTION DE LA CONFLICTUALITE EN FRANCE 1. Une baisse tendancielle des conflits (en nombre de grèves/grévistes/la durée des grèves) 2.  … dans un contexte de mutations socio-professionnelles (protection sociale – chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur industriel, or aujourd’hui de plus en plus

droit de grève. Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord et moyen de pression ultime, il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses obligations. L’histoire du Droit de grève commence en France en 1864, année de sa dépénalisation. Avant cette date, la grève était considérée comme un délit de coalition. Ce n’est qu’en 1946, à la Libération, que le Droit de grève s’inscrit

comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité concernée), ou de conflictuelles (grève). III- Ce qui n’est pas l’objet du droit du travail Le droit du travail n’est pas le droit de la protection sociale, qui englobe la sécurité sociale (s’assurer contre tout ce qui peut nous empêcher de travailler). La sécurité sociale donne