La Gréve Illicite

(ou d’un secteur d’activité,…) à un ou plusieurs employeurs. Ces conflits prennent généralement la forme d’une grève. Comment et pourquoi le droit de grève est-il à la fois sacralisé et limité ? I) Les différents conflits collectifs a) La grève Pour qu’il y est une grève, il faut en premier lieu que les partenaires sociaux ne s’entendent pas sur un point. La grève fait partis des meilleurs moyens car il permet une cessation totale de travail. Cela oblige l’employeur à revoir

individuel et collectif Illicite car il faut un tel intérêt o Grève perlée : ralentissement volontaire du contrat de travail par les salariés -> illicite car grève = arrêt total du travail o Grève du zèle : fait de travailler trop méticuleusement et ralentit le travail o Grève sur le tas : grève avec occupation des locaux et mise en place d’un piquet de grève. C’est physiquement rendre impossible le travail pour les non-grévistes : la grève doit être dehors sinon c’est illicite. L’employeur doit

mai 1991 «La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ». Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991. En l’espèce, suite à un mouvement de grève, qui comptait

FRANCE Un droit bien réel, mais très dépendant des rapports de forces En France, le droit de grève existe bel et bien et les salariés ne se privent pas de l’utiliser. Depuis cent quarante ans, ce droit n’a cessé d’évoluer, en réponse le plus souvent aux épisodes marquants de la lutte de classe. Le cadre juridique dans lequel ce droit s’exerce est relativement peu contraignant, mais la tentation de le remettre en cause est forte au sein de la classe politique. Plusieurs exemples montrent cependant

La grève et le lock out sont les deux formes de conflit collectif du travail. La grève est une cessation collective et concertée du travail à l’initiative des salariés. Le lock-out est une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur en raison d'une grève ou d'une menace de grève. 1. Le droit de grève Définition La grève est une cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels, afin d’exercer une pression sur l’employeur. Ainsi la grève perlée

THEME : LA GREVE Problématique : Pourquoi le salaire font-ils la grève ? Introduction : La grève est avant tout la reconnaissance de l’existence d’une liberté pour le salaire. Elle peut être conçue comme la contrepartie de la liberté d’entreprendre pour l’employeur. La grève est un droit l’exercice du droit ne doit pas faire l’objet d’abus de la part des salariés. I/ les causes et la conséquence d’une grève : A. Licenciement : La suspension du contrat de travail des salariés

l'étendue des limitations qui doivent être apportées à ce droit. Ces limites sont aujourd'hui de nature et de portée très diverses. - Certaines catégories de personnel (Police) peuvent se voir totalement privées du droit de grève. - Le chef de service peut toujours limiter la grève et imposer un service minimal pour des motifs de continuité du service ou de sécurité. - En tout état de cause, c'est à l'autorité territoriale qu'il appartient d'apprécier si l'organisation des services susceptibles

Devoir de Droit du Travail I/ Définition : La grève est une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle. Elle est souvent mise en place à l’initiative des syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Pendant cette période, le

droit de grève en France : Introduction : Définition : La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit respecter

Comment a évolué le droit de grève depuis 50 ans ? Introduction Définition : Grève : Tous les français ont le droit de grève, c'est-à-dire le droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel, l’amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment. Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction