La Gréve Illicite

libertés collectives des salariés : l’exemple du droit de grève A Les conditions d’exercice du droit de grève La grève est un arrêt concerté et collectif du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles non satisfaites et connues de l’employeur. Elle doit être suivie par au moins deux salariés. La cessation du travail peut être limitée à une fraction du personnel. Mais l’arrêt de travail d’un seul salarié n’est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d’ordre national ou

d’apporter leur soutien et voix à ce gouvernement.  comprendre comment les syndicats ont été reconnus par l’état pour devenir anti-démocratie. La loi « Ollivier » de 1864 permit d’abolir le délit de coalition et, de fait, autorisa le droit de grève. La loi « Waldeck-Rousseau » du 21 mars 1884 va ensuite accorder aux syndicats une véritable reconnaissance, en en faisant une forme d’organisation de défense et de promotion d’intérêts communs accessible à tous les groupes professionnels, et non aux

strictement les consignes données pour l’exécution du travail. Cela aboutit à ralentir, et parfois, paralyser un ou plusieurs services car le travail est exécuté lentement. Les conditions de fait sont déterminantes pour vérifier la licéité de cette grève. Les grèves « bouchons » C’est un arrêt de travail des salariés d’un service se situant à un point névralgique de l’entreprise et qui a pour conséquence d’en bloquer tout ou partie du fonctionnement. En principe, ces grèves sont licites, SAUF si ces

du droit de grève c’est la cessation collective du travail. C’est le droit d’interrompre son travail tout en étant sous contrat de travail. Et ce, dans le but de contraindre l’employeur à consentir une modification des conditions de travail. Ce droit est destiné à fournir aux travailleurs un moyen d’action sur leurs employeurs. Aujourd’hui, le droit de grève est accessible à tous, hormis quelques exceptions comme les militaires ou les magistrats de l’ordre judiciaire. L’action de grève ne peut entraîner

 L’évolution du droit de grève Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. L'arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Pendant cette épreuve de force les salariés grévistes ne sont pas rémunérés. Venant en appui à une revendication

concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir

b- Droit au conflit collectif. Les salariés disposent d’un moyen de pression destiné à faire entendre leurs revendications : le droit du travail consacre le droit de grève. Grève : possibilité d’une cessation concertée et collective du travail par le personnel. Droit inscrit dans le préambule de la C° de 1946 : « la greve s’exerce dans le cadre des lois qui la règlemente, c’est un droit à valeur constitutionnelle et assorti d’un régime protecteur en faveur des salariés » ; grévistes : une protection

Les conflits collectifs Les conflits collectifs au travail 2 % des entreprises de 10 salariés ou plus déclarent avoir connu une grève ou un débrayage en 2007 (secteur marchand non agricole). Cette proportion est stable par rapport à 2006. Le nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève est de 128 jours pour 1000 salariés en 2007 (117 jours en 2006 ; 164 jours en 2005). A compter de l’année 2005, les statistiques annuelles relatives aux grèves sont produites par la Dares

direction ; • d'alerter l'inspection du travail sur des évènements qu'il juge anormaux, exprimant ainsi des inquiétudes légitimes ; • d'exprimer sa désapprobation à l'égard de la guerre du Golfe. Le licenciement dudit salarié a été jugé illicite et sa réintégration a été ordonnée par les juges. Le droit d’expression, quant à lui, se situe dans un cadre strictement professionnel. Il représente la possibilité, pour les salariés, de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions : il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur. une cessation