La Hierarchie Des Norme En Angleterre

de fonctionner en dehors de la structure étatique. C. Les caractéristiques de la formation et de l’application du droit international - Les normes sont créées par les destinataires = dédoublement fonctionnel. - Il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit international. Les principales sources sont les traités, la coutume et les principes généraux du droit (PGD). - Il n’y a non plus de sources autoritaires. On est dans une société entre égaux. On privilégie un droit

force obligatoire de la volonté de toutes les nations ou de plusieurs d'entre elles. On peut citer aussi Albericus Gentili, Emer de Vattel et Samuel von Pufendorf. Les éléments constitutifs de l'état moderne se mettent en place, en particulier en Angleterre et en France : pouvoir organisé lié à une institution et non à la personne même de son détenteur, population, territoire. De la coexistence des États, forcés de coopérer, les auteurs déduisent la nécessité de respecter les traités (pacta sunt servanda)

exemple l’état légale de la GB dans lequel le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme . LA troisième république, état légale, dans lequel le parlement pouvait tous faire sans contrôle au mépris de la liberté d’opinion. La loi est la norme maximale à respecter. Il est différent de l’état de droit légale en ce que le législateur doit respecter les prescriptions de la constitution, le conseil constitutionnel l’a expressément affirmé dans sa décision 85-197DC du 23aout 1985 «  la loi

hiérarchisé sous une forme pyramidale, est juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite

Le système de droit Romano-germanique est fondé sur des normes écrites, depuis que les coutumes des peuplades germaniques sont dépassées. La jurisprudence ne vient interpréter que si besoin est (en tout cas officiellement). Parfois cependant la norme est muette, alors le juge crée du droit avec la jurisprudence, mais c’est accidentel. Ainsi son rôle est restreint. En réalité la jurisprudence a un rôle créateur même si les visas des décisions tente de montrer que le juge se fonde sur d’autres règles

et sanctionner les violations de la constitution, il faut de + en + compter sur lui. La constitution : * est à priori un document, c’est en général un écrit mais pas toujours et tout n’est pas écrit dans la constitution. * c’est la norme fondamentale, l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. Elle précise les compétences des institutions comme le parlement et le gouvernement mais aussi de l’Etat fédéral et des Etats fédérés quand l’Etat est un Etat complexe :

penseur, philosophe, écrivain, ouvrage collectif : le fédéraliste, constitution américaine de 1787 (mise en vigueur en 1789), portée universelle Série d'auteurs importants : anglo-saxons; allemands; autrichiens; l'école du droit positif moderne, norme canonique en matière de droit constitutionnel dans l'ensemble présentant les mêmes caractéristiques communes de démocratie. > L'histoire du droit constitutionnel Français, changement institutionnel et constitutionnel depuis la révolution 10 ou

administratif, c’est la fonction de pouvoir ( il faut 5 compétence : prévoir, organiser, coordonner, commander, contrôler. Selon la taille de l’entreprise, celui qui commande ne remplie pas de la même manière ces fonctions. Plus on monte dans la hiérarchie plus les fonctions vont être dure. « Il faut arrêter de croire à l’homme providentiel ». Un chef c’est d’être quelqu’un en acquérant des compétences. On ne nait pas chef. Donc il va privilégier la formation. Il faut au fond former les gens, il donne

France (II). I – Un Etat strictement unitaire dans son essence Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A). Elle n’en a pas moins aménagé sa mise en œuvre, afin de se rapprocher de l’Administration et l’Etat des citoyens (B). A – L’affirmation constitutionnelle du principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est un Etat dans lequel

(expression inventé par Aristote dans l’Antiquité), c’est le droit idéal, rationnel, tel qu’il devrait être. Ce sont des propositions sur ce qui pourrait être amélioré. Le droit positif peut être conforme au droit naturel. Chapitre I : La spécificité de la norme juridique Le droit est fait de règles ou de normes. Au sein de toutes ces normes se trouvent les normes juridiques. Kelsen : auteur autrichien mort en 1973 a écrit un ouvrage important du droit positif Théorie pure du droit pcq il a tenté de faire