La Hierarchie Entre Loi Et Jurisprudence

solution au-delà de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour

sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république

réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

droit de se marier, alors moi aussi je peux le faire). Chapitre 1 : la science du droit S elon une célèbre définition du droit romain , le droit est l’art du bien et du juste. L’opposition entre science (quelque chose qu’on sait, vient du savoir) et art (c’est créer quelque chose) renvoi à l’opposition entre savoir et savoir faire. Dire que le Droit est un art c’est supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens (celui qui pratique le droit, juge , avocat...). La science quant à elle

langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. Domaine et caractères du droit du travail A. Domaine d’application Sont concernés par le droit du travail : les salariés du secteur privé ; les salariés d’une personne publique se comportant comme une personne privée (EDF, SNCF par ex) ; Sont exclus : les travailleurs qui relèvent du droit public ;

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE – CLASSES DE 2de LA HIERARCHIE DES NORMES SEMAINES 37 & 38 EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les

contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes

l'intérêt public. Ce but en réalité est séculaire puisqu'on en revient au but de l'Etat même. Un certain nombre de besoins ne relève pas de l'initiative privée et pourtant sont vitaux pour la communauté toute entière (défense nationale, santé . . .). On entre dans la sphère de l'intérêt public. A travers cet intérêt l'action administrative s'identifie comme étant désintéressé puisque l'administration a pour mission première et principale de satisfaire l'intérêt général. L'intérêt général est un ensemble