La Hiérarchie Des Normes Internes

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne, une autorité supérieure à celle des lois. Il en est résulté une obligation pour les autorités étatiques françaises de respecter les normes qui

judiciaire. Ces différents pouvoirs interagissent entre eux en se contrôlant mutuellement les uns les autres pour garder un équilibre nécessaire à l’existence de l’état de droit. Celui-ci est étroitement lié à la hiérarchie des normes mise au point par Hans Kelsen. En haut de cette hiérarchie on retrouve la constitution qui a donc un rôle très important dans l’état de droit. L’état de droit a-t-il donc encore besoin d’un contrôle de constitutionnalité ? En premier temps (I), nous verrons les principes

dire qu’elle est supérieure aux autres normes. « La supériorité de la constitution », cela implique de savoir dans quel contexte nous nous situons. Nous chercherons donc à savoir quelle place occupe la Constitution dans nos sociétés actuelles. Au niveau d’un Etat la Constitution fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens. Elle fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs

La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes de Kelsen = théorie normativiste : les normes se légitiment les unes par rapport aux autres ; elles ne se justifient plus par leur contenu (morale…) mais pas leur forme. → Pb : il ne prend pas ne compte le droit international Qu’est ce qui légitime la Constitution ? → geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité

Le café importé des Pays-Bas était taxé supérieurement à la taxe française du café. La taxe prévue par le Traité de Rome (1957) est inférieure à la taxe payée. Donc, les sociétés ont trop payé. L'administration a fait l'application du droit interne, et non du droit international (le Traité de Rome). La Cour de cassation donne raison aux sociétés importatrices (Vabre et Weigel) Il y a aura une restitution car les deux partis ont trop payé. Ici, les partis n'ont pas contesté la compétence

toutes les règles de droit applicable : 20 000 lois en 2000 , 120 000 décrets en France. En 1994 : 20 000 textes de l’UE aujourd’hui 40 000. Toutes les normes de sécurité, dans l’absolu sont bonnes mais pour faire respecter toutes ces normes il faut avoir les moyens financier de les faire appliquer et ouvrir des accès pour la connaissance de ces normes aux citoyens, donc il faut une charge financière importante => étouffement du corps social. => Le droit peut-il encore remplir le rôle de symbole,

La hiérarchie des normes Les normes écrites quelle soient international communautaire ou national font l’objet d’un classement, ces textes s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte de la catégorie supérieur et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste un agencement purement théorique il existe différents mécanismes destinés à la rendre effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe

Cette vision de la loi, appelée légicentrisme, a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Cette conception est celle de Kelsen qu’il exprime par la hiérarchie des normes. Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 Octobre 1989 par le Conseil d’Etat, Cette question de la hiérarchie des normes va se poser. Le requérant, Monsieur Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de

(CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve au moins 4 séries de problemes qui se posent aux juristes  :    ● la détermination du contenu des normes applicables et des moyens pour faire  respecter ce droit.     Ex : La SNCM (soc des ferries corses méditerranés) entre 2003 et 2006