La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

ou encore la France, ce qu’on appelle un régime mixte. Ce dernier a une caractéristique principale, c’est que le chef d’Etat est élu par le peuple mais surtout qu’il est irresponsable. En effet dans un régime parlementaire classique, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif possèdent des moyens de pressions réciproques qui leur permettent de se renverser l’un l’autre si besoin est. Dans un régime mixte, le parlement ne possède aucun moyen de renverser le président de la république, il est donc

entendu par tous que l’Etat de droit est paré de vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge » 5. Comme le note Michel Troper 6, cette « popularité » politique est suspecte, et cache halshs-00126251, version 1 - 24 Jan 2007 vraisemblablement un certain nombre

légalité (et non sur l'opportunité). Dans ce principe de légalité nous allons avoir un problème, cet état de droit ne se borne pas au respect de la loi au sens strict, cet état de droit se compose de plusieurs normes qui encadrent l'action de l'administration: problème de la combinaison de ses normes dans l'action. Le parlement vote la loi, très souvent la loi va se limiter à déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons

C’est un droit fondamentalement jurisprudentield’après une formule de René Chapus c’est-à-dire que c’est la jurisprudence qui a élaborée les règles fondamentaliste de la matière,les règles sur lesquelles repose tout l’édifice. Plusieurs texte législatif ou règlementaire c’est-à-dire plusieurs lois ou décret sont intervenus dans différents domaine du droit administratif, mais les principes fondamentaux étaient déjà posés par la jurisprudence et même si des lois ou des décrets ont repris certaine

de 4 personnes, pour le nord Touchet et bigaut ou Portalis et malvil pour le sud. Bonaparte à assister à certaines réunion d’où son influence dans certains domaine. Le texte a était successivement soumis au conseil d’état au tribunal et au corps législatif. Quel jugement valeurs peut-on porter de 1804 ? Il est possible d’observer que le code civil est individualiste et est en retrait. Malgré tous en dépit d’un certains nombres de défaut ce code civil comporte des qualités indéniable sur le fond et

séparation des pouvoirs est une théorie négative car il ne faut pas concentrer les pouvoirs 2ème remarque : la séparation des pouvoirs n’est pas une théorie qui demande que tous les pouvoirs soit isolé, séparer 3ème remarque : on évoque le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Section 2 : Constitution, droits et libertés. I La Constitution, norme et garantie suprême des droits et libertés A La protection des droits fondamentaux Toutes les constitutions sont formellement construite .Des

constitution, ces lois ordinaires sont la traduction de cette loi fondamentale prise par l’organe législatif, concentrant dans sa personne l’exécutif et le législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter a quelque chose de supra loi alors que dans la constitution elle a un sens de charte ! La notion de constitution : le

nationaux entretiennent-ils avec les ordres juridiques international et communautaire? En d'autres termes quelles sont les modalités d'intégration de ces ordres juridiques dans les ordres juridiques nationaux et quelle est leur place dans la hiérarchie des normes internes? Puisqu'il faut délimiter le champ de cette étude comparative, nous avons choisi de mettre en parallèle le modèle français (romano-germanique) et le modèle anglo-saxon (common law). Ce choix nous a semblé le plus pertinent car ils

différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal

territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales