La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

chrétien ». L’effectivité de ces lois était généralement contrôlée par une assemblée de représentants de la haute noblesse. Dans les monarchies absolues, même si ces lois existaient toujours, leur caractère sacré les mettant hors de portée du pouvoir législatif royal, leur effectivité n’était, elle, plus assurée puisque le roi gouvernait seul et ne convoquait plus l’assemblée que nous avons évoquée précédemment. Hors, parmi tous les historiens, philosophes ou politologue qui ont, au cours de l’histoire

juridictionnelle. Notion de hiérarchie des normes : elle est rattachée à Hans Kelsen qui a conceptualisé cette notion dans l’ouvrage La théorie pure du droit. Tout système juridique est organisé de façon hiérarchique ce qui veut dire que toute normes ou règles de droit va tirer sa validité juridique d’une règle ou d’une norme supérieure. Celle-ci prévoit les conditions d’adoption de la règle ou de la norme et prédétermine le contenu. Le droit se créé donc par degré. Finalement, l’ensemble des normes remonte à une

ainsi les dispositions de la loi, du contrat. On le nomme le sens matériel du mot loi, on l’oppose au sens formel du mot loi. Dans un troisième sens, la loi désigne une règle de droit qui procède du pouvoir législatif. La loi c’est la règle de droit qui est entre les mains du pouvoir législatif. On l’oppose cette fois-ci à la règle de droit du pouvoir exécutif. I- Les notions constitutionnelles La loi est envisagée par la constitution du 4 Octobre 1958. Cette constitution va opposer la loi au

Cours Introduction au droit Introduction au droit Le droit organise les relations entre les hommes. Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Droit Français : système composé de l'ensemble des règles qui régissent la vie de société

est réversible. La catégorie de l’Etat régionaliste octroie une autonomie à ses autorités territoriales et la décentralisation est telle que l’on peut se demander si l’Etat est toujours unitaire. D’abord, les régions se voient accorder un pouvoir législatif = peuvent prendre eux-mêmes des lois pour la région. En Italie et en Espagne, les régions se voient attribuer un pouvoir et une autonomie financière. Cette autonomie financière est telle qu’il y a un petit Etat dans l’Etat. Juridiquement, on peut

peut ê résolue en rappelant que la CourEDH n’a pas vocation à interpréter le droit de l’UE ni à l’annuler, mais aurait uniquement vocation à vérifier le droit de l’UE à la CEDH, les juges n’ont pas les mêmes offices. Il n’y aurait pas de risque de hiérarchie puisque la mission des deux juges n’est pas la même, la norme de référence n’étant pas la même. Si l’on admettait l’idée de supériorité de la CourEDH sur la CJUE cela reviendrait à admettre la supériorité de la CourEDH sur le CConstitutionnel.

organisation qui présente 2 spécificités importantes : * Au sein de l’UE, le pouvoir de décision n’appartient pas seulement aux Etats, mais aussi aux institutions de l’UE. * Et on trouve une spécificité des normes de l’UE. Le droit de l’UE n’est pas assimilable au droit international. Les normes de l’UE ont un effet direct sur les citoyens, mais cet effet direct ne se retrouvent que rarement dans le droit international (= les relations entre Etats). L’UE présente donc des spécificités. On trouve

constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure d’intégration qui semble heurter la souveraineté nationale. Il y a eu des aménagements pour l’adapter à cette nouvelle donne. De très nombreuses normes applicables en France sont d’origine Européenne. Le droit de vote, qui est l’un des symboles les plus forts de la souveraineté, a été accordé aux citoyens européens comme aux citoyens français pour certaines élections (élections locales…). Ceci ne

Euratom) crée pour une durée indéterminé et rajoute aux 4 institutions existantes une commission Euratom et un conseil des ministres. Les deux autres sont communes : assemblée et cour de justice entre Euratom et CECA. On est dans une logique moins supra nationale. L’essentielle du pouvoir de décision est attribué non pas à la commission mais sur le conseil des ministres. Concernant la CEEA, elle a un double objectifs, promouvoir l’évolution de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et développer

s'exprime bien dans l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire au terme duquel « les tribunaux ne pouvaient prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionné par le roi, à peine de forfaiture ». Ces formulations ont trop rapidement et trop souvent été interprétées comme ouvrant à la loi le droit de tout faire. Or la lecture, de chacun des articles de cette