La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

d’innombrables textes dont l’objet est de mener une réflexion sur la limitation du pouvoir des gouvernants. Entre les 12e et 16e siècles, la monarchie va se consolider, mais certaines idées germent dans les esprits : des idées qui critiquent les hiérarchies sociales, des idées qui critiquent le pouvoir personnel et enfin des idées visant à promouvoir la participation des sujets aux décisions qui les concernent : « celui qui préside doit être élu par tous ». Le principe délibératif veut que dès

acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution

procédure lourde pour la révision constitutionnelle. En effet, elle ne peut aboutir qu’en cas de « large accord des principales institutions du pays pour opérer la révision » : il doit y avoir un triple consensus, au sein de l’exécutif, au sein du législatif, et entre ces deux pouvoirs. L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. La procédure de droit commun se déroule en deux phases : d’abord, le

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

que dans l’essentiel on va trouver l’ensemble des règles (quel que soit la forme) qui se rapportent à l’accès et à l’exercice du pouvoir politique. Donc toutes les règles qui organisent ces pouvoirs publics, politiques. On trouve aussi toutes les normes, règles qui concernent les libertés fondamentales, les droits fondamentaux. Cette conception matériel de la constitution provient d’un mouvement, d’idées, d’un mouvement philosophique au 18e siecle qu’on appelé le constitutionnalisme. Or le but de

biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics ou privés…) aux normes internationales. L’étude de l’évolution jurisprudentielle du CE en matière de droit international révèle un aspect de l’effritement de l’exceptionnalité juridiquo-administrative en France. Les nombreux «revirements de jurisprudence» dans ce domaine

délais et voies de recours contre l’acte. A défaut, le délai de recours n’est pas déclenché sauf connaissance acquise révélée par l’exercice, contre cet acte, d’un recours contentieux - décret du 28 novembre 1983 ; pour de plus amples préci­ sions, cf. supra Le règlement du contentieux administratif ; 2 - A l’égard des tiers, seule la publication de l’acte fait courir le délai de recours. 2 - Les conséquences du défaut de publicité En principe, lorsqu’un acte administratif - réglementaire ou non -

Chapitre 1 : L'identification des normes : les sources du droit interne Section 1 : Les sources principales §1. Les textes, sources de droit A. La diversité des textes B. L’interprétation des textes §2. La jurisprudence, source de droit Le terme de « jurisprudence » est un terme polysémique : il a plusieurs significations. On trouve 6 définitions de la jurisprudence dans le vocabulaire juridique préparé par l’Association Henri Capitant. La jurisprudence au sens le plus large, c’est « l’ensemble des

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit