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Partie I. Introduction générale au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi

sur celle de l’Etat ? Ce sont autant de questions auxquelles les finances publiques apportent des réponses. L’acuité des ces questions et la pertinence des réponses qui devraient être données faisaient dire à la Commission Française des Etudes de Droit installée par l’arrêté du 1e février 1878 que la discipline des finances publiques «ne pourrait manquer de plaire aux esprits élevés et à coup sûr, elle multiplierait les hommes capables de gérer à un degré quelconque les intérêts du pays»1. Elle estimait

 Chapitre 2 : Les sources du droit On appelle sources du droit les différents modes de création des règles de droit. Elles proviennent d’autorité qui ont le pouvoir de les créer, et d’en imposer le respect, ou elles résultent, de pratiques habituelles et répétées qui sont devenues obligatoires. I Les sources écrites du droit A La constiution La constitution francaise actuellement en vigeur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de

Revue trimestrielle de droit civil 2005, Chroniques p. 564 Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement (décis. n° 2005-512 DC du 21 avr. 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite

Les sources du droit → tout ce qui peut contribuer à constituer les règles de droit applicables Droit objectif différent du droit subjectif Le droit subjectif désigne le droit attaché à la personne humaine ( droit de propriété ) Le droit objectif possède des sources internes/externes, directes/indirectes. LOI : votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel. Elle entre en vigueur un jour après sa parution sauf si la loi est précisée

arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de

concentrent sur l’avant projet Catala portant réforme du droit des obligations et de la prescription, il est opportun de se demander les rapports qu’entretiennent les concepts de doctrine et de codification. La doctrine s’entend, au sens le plus large, comme « l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit »[1]. Ainsi comprise on oppose habituellement la doctrine à la jurisprudence. Pour sa part, si le terme de codification désigne

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et ses agents et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

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