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libre circulation des travailleurs qui constitue, à l’instar des libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux, l’un des piliers fondamentaux de la construction européenne. Ainsi, ces quatre libertés fondamentales avec le droit de la concurrence sont consubstantielles à l’établissement du Marché commun dès 1957. Néanmoins, il apparait que cette libre circulation des travailleurs soit quelque peu antérieure au Traité CEE (Communauté Economique Européenne) car le principe

------------------------------------------------- DROIT DES AFFAIRES ------------------------------------------------- INTRODUCTION Section 1 : Une matière peu autonome visant l’efficacité entrepreneuriale La définition du « droit des affaires » est difficile du fait du grand nombre de règles qui le compose et de la diversité des branches de droit sollicitées. Droit privé qui règlemente les activités des commerçants et industriels. I. Le traitement d’une problématique

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL PARTIE II : LES SOURCES DU DROIT Le terme « source du droit » désigne les sources du droit objectif mais ce terme est ambivalent et peut revêtir des sens différents. On emploi parfois le terme de sources réelles qu’on oppose aux sources formelles. - sources réelles : ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le contenu du droit objectif. Sources d’inspiration qui de manière plus ou moins direct ou prégnante expliquent

TD5-LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires. ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du

FES Cours d’Introduction à l’étude du Droit Semestre 3 Section E Sciences économiques et gestion Pr. Abdelhalim LARBI Année universitaire: 2016-2017  De simple introduction au droit civil, l’introduction à l’étude du droit s’est élargie pour devenir une introduction générale à toutes les disciplines juridiques, aussi bien de Droit privé que de Droit public.  Comment peut-on, donc définir la notion de « Droit » ?  le notion de « Droit » peut-être défini comme un ensemble de règles

Droit - BTS 1°année Chapitre 3 : les sources du Droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif)

RESPONSABILITE (I) Sujet 1 : Le fondement de la responsabilité délictuelle Le droit de la responsabilité générale est très restreint. Du coup la recherche de son fondement est sans intérêt. Introduction : Aujourd’hui la question de la responsabilité est une question fréquente, il y a de plus en plus d’action en responsabilité, car il n’est pas acceptable qu’il y est un dommage sans indemnisation et donc sans auteur. Définition de la responsabilité civile et de la responsabilité délictuelle

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

le règlement. Quels sont les juges compétents ? -> Le juge administratif ; le juge judiciaire n’est compétent que si l’affaire relève du droit pénal. Si le juge judiciaire statue dans un domaine non pénal (civil, commercial…), il est compétent seulement si l’acte porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou le respect du droit de propriété. Il n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité du règlement à la loi. Il doit sursoir à statuer afin de poser une

DROIT FISCAL PLAN INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité