La Justice Administrative En Europe

protection des citoyens. L’Etat de droit se distingue également de ce que Raymond CARRE DE MALBERG appelle l’Etat légal, et cela sur deux plans :d’une part dans le cadre de l’Etat légal, la loi constitue non seulement la limite de l’activité administrative mais également sa condition en ce sens que la fonction de l’administration se réduit à une simple exécution des lois ; d’autre part, dans l’Etat légal, la loi est incontestable parce qu’insusceptible de recours en inconstitutionnalité, ce qui

principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions

gouvernement (1er ministre et ensemble des ministres) éluent par le chef de l'assemblée. Parlement composé de l'Assemblée National et du Sénat exerce fonction législative (pouvoir de voter les lois). Pouvoir exécutif, législatif et judiciaire (police, justice) constituent les autorités, ce sont les pouvoirs publics. Pouvoir exécutif détenu par le Président et le gouvernement. Pouvoir du Président sont très étendus, responsable de ses actes que devant le peuple français. Il veille au respect de la Constitution

(situation 1), Harmonisation progressive des territoires européens par l'adoption d'acquis communautaires dans les domaines politique, économique et culturel.  Schengen en 1999 : circulation en Europe, abolition des frontières entre ses États membres, instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice .  Enfin, sur le plan juridique, un droit européen s'élabore et s'impose  Au plan économique : La prospérité économique des membres de l'Union est l'objectif recherché depuis la création de

politiques éco 8) Création du Fonds Social Européen pour faciliter l’emploi des travailleurs 9) Création de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) 10) Création Institution Communautaire : Conseil des Ministres, Commission, Parlement, Cour de Justice des Communautés Européennes. Les 5 pays s’engagent à dvp l’énergie nucléaire civile. Rôle d’Euratom : favoriser la recherche en évitant les doubles emplois ( en commun ), partager les connaissances, surveillance des investissements, créer un marché

(achats, vente…), la fonction financière (recherche gestion des capitaux), la fonction sécurité (protection des biens et des personnes), la fonction comptable (établissement des documents comptables, calcul des coûts…), la fonction administrative (direction, prévision, coordination et contrôle). On ne retrouve pas forcément toutes ces fonctions dans chaque entreprise. Par ailleurs, cette typologie s’inscrit dans le contexte industriel du début du siècle et les entreprises actuelles

politique monétaire unique pour les 19 pays, qui a pour premier objectif de contenir l’inflation autour de 2%. Actuellement nous sommes donc sous une politique de rigueur avec un taux d’intérêt élevé pour 2022 avec une inflation de 10,1% en août en Europe. II) Le fonctionnement de la BCE : La BCE fonctionne principalement grâce à 3 organes de décision : - En premier lieu, nous avons le Conseil des Gouverneurs : c’est le principal organe de décision de la BCE. Il est composé de 6 membres du Directoire

4dtat LE RÔLE DE L’ETAT (approche historique) ( l’Etat est une institution politique exerçant sa souveraineté sur un territoire donné et la population qui y réside, dotée du monopole de la violence légitime et d’une reglementation juridique et administrative. Il représente la nation et exercer son pouvoir à travers des institutions et des administrations. ( tous les économistes reconnaissent la nécéssité de la présence et de l’intervention de l’Etat dans le domaine économique. Les opinions divergent

modèle du droit et c'est encore vrai à l'époque contemporaine. L'empire romain: modèle du pouvoir Le lègues romain est double en ce qui concerne le pouvoir, l'empire romain a légué a la Gaulle le concept d'état mais aussi une organisation administrative très élaboré. a. le concept d'état «la res publica» Tout simplement une puissance de commandement, d'organisation distinct de la personne qui s'en trouve momentanément investis. Ce concept d'état est d'origine romaine, chez les barbares

sur soi pour se détacher des croyances primitives autant d’obstacles à la raison. Les solutions rationnelles font la chasse à l’irrationnel juridique. Le savoir médical de l’Antiquité grec s’est perdu et s’est au 16ème siècle que des décisions de justice attribuent la paternité 23 mois après la mort du père présumé. A l’autre extrémité il y’a les morts vivants, avec l’existence de morts assoiffés de sang surgissant la nuit pour assouvir leur soif, tellement rependu qu’en 1224 le Parlement de Londres