La Justice Administrative En Europe

unique : une Europe sans frontière B- l’union européenne 1- la création de l’Union européenne : le traité de Maastricht (1992) Il institue l’UE qui repose sur trois piliers : 1) piliers communautaires= transfert de la souveraineté 2) politique étrangères et de service commune PESC 3) piliers concernant les domaines de justices et affaires intérieures JAI 2- la reforme de l’Union Européenne a- le traité d’Amsterdam (1997) perfectionne*  Espace de liberté de sécurité et de justice ELSJ 

Cambodge et la Thaïlande. Régler les frontières s’effectuent sur différentes bases : par le droit et la mémoire des tracés, ainsi qu’en prenant appui sur les réalités géopolitiques locales. Les instances d’arbitrage, telle que la Cour Internationale de justice, fondent leurs décisions sur des traités déjà existants, même si ceux-ci datent de l’époque coloniale ou ont été décider arbitrairement. Elles s’appuient également sur le principe de l’uti possidetis, ita possideatis, (comme vous possédiez, vous possédez)

supérieure aux traités internationaux, auxquels on a assigné le droit communautaire. La France a adhéré à ce droit communautaire. Une loi contrainte à une directive européenne est écartée par le juge. Les juges ont décidé qu'il appartient à la cour de Justice de l'UE de vérifier la compatibilité entre la Constitution Européenne et la loi, par exemple. Ils acceptent simplement de contrôler la directive européenne par rapport à la constitution que dans certains cas bien particulier (par exemple le cas de

Constitutional law 1985 - Vernon Borgdanor , The new British constitution - Louis Favoreu et autres , Les grandes décisions du conseil constitutionnel 2011 - Luc Sindjoun , Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine 2009 - Aboulaye Soma , Avis et décisions commentées de la justice constitutionnelle Burkinabé Le droit cons' est la matrice de toute loi . Toute branche de droit découle du droit constitutionnel . 2 parties - La théorie générale - Les institutions politique

mutuelle, et ne tenaient ensemble que par des liens politiques extérieurs." Citation de Benjamin Constant, «Principes de politique», 1815. Le fédéralisme, est un système politique qui c’est fondé sur le partage de compétences législatives, administratives et juridique entre les gouvernements des états et le gouvernement central de l’Etat. L'État fédéral moderne est apparu avec la Constitution des États-Unis d'Amérique en 1787 vue dans le document 1 et qui succède à la Confédération de 1777.

| | |Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit. | L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction

monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires

affront à l’autorité royale et punit d’une composition, d’une indemnité pécuniaire. En second lieu, le roi avait aussi la faculté de suggérer à la famille d’une victime de recourir à la composition. Le roi avait donc une faible influence en matière de justice. D’autre part, les anciens peuples germaniques choisissaient leur roi mais le roi devait avoir deux qualités. Le roi devait être issu d’une famille noble d’origine divine, il devait donc appartenir à la noblesse de race royale. Cette noblesse

entravent, en fait ou en droit, l'accès à l'avortement, mais aussi à assurer l'accès à la contraception et à instituer l'éducation sexuelle obligatoire des jeunes. JESS : MANQUE D UNITE , TROP DE DIVERGENCES Manque d unite au sein de l UE : L europe : 27 pays membres, 23 langues , cultures diff, conjonctures eco diff. Ds ces conditions difficile mettre en place des politiques communes qui pourraient etre efficaces et adaptees a chaque etat membre. Les opignons tp divergentes, peu d unite. Ex

arbitral mixte Etats-Unis d'Amérique/ République Islamique d'Iran pour régler les litiges survenus entre les deux Etats du fait de la révolution iranienne. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, fidèle à la tradition de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe consistant à recourir aux engagements politiques plutôt que juridiques, a mis sur pied une Cour d'arbitrage et de conciliation. Section III : Les caractéristiques Une des caractéristiques de l'arbitrage est