La Justice Administrative Est Elle Efficace

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice La dépénalisation de la vie des affaires Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er

3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales

Tunis et la société TLS Contact, et subsidiairement de pronnoncer l'une des autres mesures prévues par l'article L. 551-20 du code de justice administrative. Et enfin la société demanderesse demande à la plus haute juridictionadministrative de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il apparait necessaire pour le Conseil d'Etat d'observer si le contrat conclu entre la société TLS contact et la société PRO 2C

monarchie administrative se met progressivement en place au cours du XVIIème siècle et prend toute sa mesure au XVIIIème siècle grâce à des mécanismes qui se perfectionnent. Ses principaux rouages sont le Conseil du Roi, les ministères ainsi que les intendants. En effet, malgré l’extrême diversité qui caractérise l’organisation territoriale de l’Ancien régime, le pouvoir royal réussit à faire progresser l’idée d’un découpage uniforme et polyvalent1. Ce développement de la monarchie administrative a permis

1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction

d’obligation qui disposent de la personnalité morale Définition constitutionnelle : Structure qui est en charge, indirectement, de la fonction exécutive.  Une personne publique ne peut pas être une personne physique  Exercent la fonction administrative  Sont concernés par le droit administratif : Etat Collectivité territoriale Etablissement public Avec une structure particulière  Suis Generis  Banque de France Personne de droit privé (morale ou physique) qui accomplissent des missions d’intérêt

l’accent sera mis sur le rôle classique des mesures de police. Intérêt : L’étude de ce sujet est intéressante dans la mesure où elle permet de monter la frontière dans les compétences policières au niveau national et locale, entre la police administrative et judiciaire, ainsi que la complémentarité qui existe entre ces catégories de police. La nouvelle loi, votée par l’Assemblée nationale du Sénégal en 2009 quant à l’ajustement du nouveau statut de la police, vient montrer toute l’importance de

déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. C’est donc toujours l’Etat qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents, les services déconcentrés, afin d’agir dans des aires géographiques délimitées, les circonscriptions administratives. Les services déconcentrés Les

droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre