La Justice Administrative Est Elle Efficace

organes de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal

effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire ». On relève donc aujourd’hui deux hypothèses de voie de fait, celle résultant de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision administrative (même régulière), et celle résultant d’une décision grossièrement illégale. S’agissant de l’atteinte aux libertés individuelles, l’article 66 de la constitution dispose que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle « .

pouvoirs publics, peut dans certains cas porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs de la justice. Des procédures d'urgence devant le juge administratif ont été instaurées à cet effet, qui permettent aux justiciables d'attendre dans des conditions raisonnables que le juge se prononce sur le principal du litige. Parmi elles on compte le référé

Synthèse des informations : Document 1 ! Ce document est très intéressant car il nous donne deux informations essentielles : - Dune part, l’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la l’objet du litige et le ressort dont elles dépendent. Par exemple : le conseil des prud’hommes s’occupe des conflits entre un

publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH 

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Bd Angoulvant – BP V93 ABIDJAN (Côte d’Ivoire) – www.fonctionpublique.ci Tél. (225) 20 25 90 00 – 20 25 90 04 – 20 25 90 29 – 20 21 20 62 – Fax : 20 22 39 74 Nous construisons une Administration Publique efficace ! MISE A JOUR DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE En cas d’erreurs constatées sur votre situation administrative (voir tableau récapitulatif en dessous), suivre la procédure suivante : 1. Rassembler les pièces

Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu, Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons. Mesdames, Messieurs. Nous sommes heureux de procéder à l'installation de la haute Instance du dialogue national sur la réforme profonde et globale du système judiciaire

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

le règlement, introduit contre ce dernier un recours en annulation devant la Cour de justice qu'elle assortit d'une demande de mesures provisoires. Elle fait valoir à la fois des irrégularités de procédure, des vices de compétence et des atteintes à certains droits fondamentaux, en particulier le droit de propriété et la liberté professionnelle. Dans son arrêt du 5 octobre 1994, RFA c/ Conseil(3), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rejette le recours. Elle justifie la base légale

l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire