La Justice Administrative Est Elle Efficace

possibilité de recrutement de magistrats exerçant à tire temporaire. Recommandation n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation. Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction

déclaration préalable Chapitre 2 – L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu

la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec ces interdictions, donner le rôle de décision au juge. Ensuite, l’article 5 du Code civil va venir combler

PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir

l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier)

rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est

«Stakeholder» dangereux (Mitchell et al.,1997) «Stakeholder» dépendant «Stakeholder» en demande Urgence Drumaux – Aix 2008 6 Les « stakeholders » de la police type Prim Parquet Pouvoir injonction Définitif Ministère justice Pouvoir d’injonction exceptionnel Dominant Définitif (except) Ministère intérieur Tutelle sur le Définitif fonctionnement et sur la stratégie suivie Gouvernement Conception des Définitif réformes (Lois) Politique et priorité

exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se

Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des

par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international