La Justice Commerciale

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire

Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA  AEDJ.ORG vous informe : Entrée en vigueur effective du droit de l’OHADA en RD Congo / Date : 12 septembre 2012. Dans le prolongement de nos actions en faveur de l'insertion du droit de l'OHADA en RD Congo, nous avons l’immense plaisir de porter à la connaissance de toute la population de la RD Congo (plus de 70 millions d’habitants) et de la communauté de l’OHADA toute entière que le qu’à partir de ce 12 septembre

Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères de

à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chef de l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ». Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister

c’est-à-dire à de nombreuses reprises (le nombre des opérations n’est toutefois pas précisé et doit être apprécié au cas par cas) et avec une intention lucrative (le commerçant doit espérer tirer des bénéfices de cette activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin, pour éviter toute confusion entre l’entrepreneur individuel commerçant et les salariés, la jurisprudence complète la définition légale

Droit ANGLAIS des affaires Introduction 1° La Common law est un droit commercial par nature. Existe-il un droit commercial en GB ? * Pas de code de commerce, absence de juridiction spécialisée et de registre, un dt des contrats et de la vente qui semble être le même pour les commerçants + non commerçants, pas de distinction sté commerciales et sté civiles. Ce qui ne veut pas dire que le dt commercial n’existe pas : ex : en Italie. Le développement du droit commun que les juges ont

Le citoyen et la justice Les principes de la justice .L’indépendance de la justice est dût au principe de la séparation des trois pouvoirs depuis l’époque révolutionnaire. Le pouvoir législatif qui est détenu par l’assemblée nationale et le sénat leurs rôle est de voter les lois, le pouvoirs exécutif qui est chargé de les exécuter et le pouvoir judiciaire qui veille à leur application. . Chaque personne à le droit d’être jugée pas un juge indépendant et impartial on appelle cela un procès

l’autorisation de Mme X,   à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos. Mme X va effectuer un pourvoi en cassation en saisissant la première chambre civil,   elle va donc introduire une action en justice pour atteinte à son droit d’image dont elle va être

 Dossier de synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu

Les Sources Historiques de notre organisation juridictionnelle I] La justice antérieure au XIII ème Siècle : Destruction de l’empire Romain (voir cours d’histoire de droit). Au Xème Siècle, il existait plusieurs seigneuries (féodalisation de la France). Les seigneurs qui vont tenir du roi de France de rendre la justice dans leurs fiefs sur une portion de territoire reconnue grâce au roi. Ils peuvent porter tous jugements sur les affaires civiles, et les crimes de sang. Le roi a peut d’emprunte